Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Sommaire_ p.3 Introduction p.5.
I. La direction de l’aide sociale à l’enfance Présentation du budget Effectifs et Moyens Les perspectives prioritaires de travail de la direction de l'aide sociale à l'enfance en 2015 p.8 II. La cellule de recueil d’informations préoccupantes « Bass Maltraitance » Présentation Missions Effectifs Chiffres d’activités 2014 Perspectives 2015 / Perspectives 2016-2020 p.12 III. Le service d’interventions éducatives Présentation Missions Effectifs Chiffres d’activités 2014 Perspectives 2015 / Perspectives 2016-2020 p.16 IV. Le service d’accueil familial Présentation Missions Effectifs Chiffres d’activités 2014 Perspectives 2015 / Perspectives 2016-2020 p.22 V. Le service d’adoption, des tutelles et de l’administration ad hoc Présentation Missions Effectifs Chiffres d’activités 2014 Perspectives 2015 / Perspectives 2016-2020 p.25 VI. Le service administratif Présentation Missions Effectifs et activités 2014 Perspectives 2015 p.27 VII. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa) Présentation Missions Effectifs Bilan d’activités 2014 Perspectives 2015 p.31 Annexe 1 : Extraits de la note du 11 août 2014 relative à la capacité d’accueil du département
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Introduction_ Protection de l'enfance et compétence départementale La loi définit la protection de l'enfance comme l'ensemble des interventions de prévention, d'accompagnement et de prise en charge des familles, confrontées à des difficultés éducatives, des jeunes majeurs en grande difficulté et des mineurs privés temporairement de la protection de leur famille.
Cette politique publique décentralisée présente deux caractéristiques particulières : d'une part, elle dépasse le strict champ social du fait de l'intervention de l'autorité judiciaire et d'autre part, elle est très largement en interaction avec de nombreuses autres politiques publiques qui touchent directement ou non les mineurs (éducation, prévention des violences conjugales, soutien à la parentalité, santé publique, lutte contre la pauvreté, prévention de la délinquance...).
Compétences du conseil départemental Depuis l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont applicables à Mayotte et la compétence du département à exercer les missions de l'aide sociale à l'enfance (ASE) devient une obligation positive. Depuis 2014, c'est l'ensemble des dispositions du code de l'action sociale et des familles qui est étendu à notre département, ce qui conduit la direction de l'ASE à une réorganisation de ses services.
Article L123-1 du code de l’action sociale et des familles « Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. (…) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance La loi du 5 mars 2007 consacre le département comme chef de file de la protection de l'enfance et réaffirme la place prépondérante des parents dans toutes interventions éducatives. Trois objectifs sont assignés par le texte :
- le développement de la prévention ;
- l'amélioration du repérage et du traitement des informations relatives aux situations
de danger ;
- la diversification et l'individualisation des modes de prise en charge des enfants
protégés.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance L'aide sociale à l'enfance Les missions de l'aide sociale à l'enfance sont définies à l'article L221-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose :
Article L221-1 du code de l'action sociale et des familles « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ; 6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. » Comme pour l'ensemble de son action sociale, le département doit organiser l'action de l'aide sociale à l'enfance sur une base territorialisée. L'intervention des équipes éducatives de l’ASE se fait donc principalement à partir des unités territoriales d'action sociale du conseil départemental, réparties sur 5 territoires d'action sociale : Petite Terre, Mamoudzou, Centre, Nord et Sud.
La cellule de recueil des informations préoccupantes « Bass Maltraitance » intervient quant à elle sur tout le territoire.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance I. La direction de l’aide sociale à l’enfance Présentation du budget (données de la chambre régionale des comptes 2014)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60611 Eau (DLM) Location immobilière 60612 Electricité (DLM) 60622 Carburant (DLM) 60631 Fourniture d'entretien 6064 Fourniture administrative 6156 Maintenance ( véhicule) 6188/6288 Autres charges (DLM+DSDS) O12 Charges de personnel 64121 Rémunération principale ASS.MAT 6512 Aide à la personne (DSDS) 652411 Foyer de l'enfance 652412 Maison d'enfants à caractère social Service d'aide éducative en milieu ouvert 652416 total dépenses de fonctionnement CA 2012 CA 2013 3 780,00 65 700,00 5 300,00 3 581,21 2 883,84 968,09 1 348,00 4 210,00 92 700,00 6 200,00 4 017,50 2 830,84 1 631,83 2 072,22 1 315 814,58 1 360 632,74 1 838 964,69 2 093 585,96 3 192,38 1 273,80 3 241 532,79 3 569 154,89 CA provisoire 2014 4 650,00 92 800,00 6 500,00 4 129,80 1 897,85 2 286,00 3 170,15 49 775,00 1 538 383,17 2 766 268,74 2 171,00 57 425,73 430,85 71 460,41 4 601 348,70 NB : Les 3 dernières lignes correspondent à des accueils d’enfants mahorais en métropole dont la charge revient au département et est traitée par la direction de l’aide sociale générale de la DSDS. Effectifs et Moyens L’effectif de la direction de l’aide sociale à l’enfance (DASE) en 2014 est de 62 agents (dont 21 éducateurs spécialisés), auquel s’ajoutent 76 assistants familiaux recrutés par le département.
Compte tenu de son volume d'activités en 2014, la DASE aurait dû être dotée de ressources supplémentaires pour garantir le respect des bonnes pratiques de travail social, ressources qui ont été sollicitées à la DGA DSDS dans la préparation des budgets 2014 et 2015 : Il s’agit en priorité de :
- 7 travailleurs sociaux supplémentaires (éducateurs spécialisés ou assistants de
service social)
- 1 véhicule supplémentaire et 2 motocycles pour les services.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Les perspectives prioritaires de travail de la direction de l'aide sociale à l'enfance en 2015 L'amélioration de la protection offerte par les services de l'aide sociale à l'enfance reste le principal objectif pour 2015, et s'appuie sur une répartition plus cohérente des missions entre les services. L'accompagnement des assistants familiaux dans leur formation professionnelle et la mise en conformité des procédures entourant l'exercice de cette profession sont également engagé en priorité.
La mise en place de nouveaux outils, comme le projet pour l'enfant, est prévue pour 2015. Par ailleurs, l'application pleine et entière du code de l'action sociale et des familles à Mayotte en 2014 amène la DASE à exercer de nouvelles missions, concernant par exemple l'instruction des demandes d'habilitation du secteur associatif. Enfin, le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2010-2014 arrive à terme cette année. L'assemblée départementale doit se doter d'une nouvelle programmation en la matière, et la DASE est pilote de ce travail (confié à l'OPEMa) qui sera soumis au vote de l'assemblée départementale en fin d'année.
Focus Le comité technique d’évaluation des projets en protection de l’enfance La direction de l'aide sociale à l'enfance est amenée à donner un avis technique sur les projets associatifs dans le champ de la protection de l'enfance, d'une part lorsqu'une association demande une subvention du département pour un projet dans ce domaine, d'autre part lorsque l'association demande au département à être habilitée pour exercer des missions de protection de l'enfance.
En l'absence d'un service dédié aux questions d'autorisation, de tarification et de contrôle, la proposition de service restant dans l’attente d’une validation, un comité technique ASE est constitué pour instruire les demandes d'habilitation et rendre des avis techniques sur les demandes de subvention. Ce comité technique se compose de la directrice ou du directeur adjoint de l'ASE et du coordinateur de l'OPEMa, et associe si besoin les autres cadres concernés. Ce comité se positionne par ailleurs pour le suivi et le contrôle qualitatif des actions financées, en lien avec la DASG.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance 1. Le renforcement des services d’accueil familial et d’interventions éducatives : • • Réorganisation des services d’accueil familial et d’interventions éducatives pour un encadrement spécifique des professionnels de chaque service (assistants familiaux d’une part et travailleurs sociaux d’autre part), et renforcement des équipes éducatives et de leur soutien technique, notamment par la programmation des analyses de pratique courant second semestre 2015.
Conception d’un plan de formation spécifique pour les assistants familiaux agréés, en lien avec le CNFPT. Ces professionnels doivent être formés pour 60 h avant l’accueil du premier enfant et 240h sur les 3 ans qui suivent leur agrément.
- Augmentation des effectifs et des places d’accueils, notamment et par la création de places
d'accueil familial d’urgence et d'accueil familial spécialisé, après avoir transféré l’instruction des demandes d’agrément aux services départementaux de la protection maternelle et infantile, réglementairement compétents.
- Organisation effective de la commission consultative paritaire départementale (CCPD),
instance réglementaire dont l'avis est obligatoire concernant les renouvellement et les retraits d'agrément ainsi que la formation des assistants familiaux, et audition devant la commission des assistants familiaux pour leurs renouvellements d’agrément, retrait ou demande particulière concernant leurs situations professionnelles.
2. La mise en cohérence des interventions proposées par les acteurs de la protection de l’enfance :
• Fonctionnement effectif de l’OPEMa pour animer et partager la réflexion et la connaissance des acteurs autour de la protection de l’enfance, et accompagner le déploiement des propositions du département.
• Création du service d’autorisation, de tarification, et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, (suppléé actuellement par le comité technique d’évaluation des projets en protection de l’enfance).
• Travail d’harmonisation des interventions autour de la CRIP « Bass Maltraitance » et du réseau d’acteurs de l’enfance en danger (information préoccupante et signalement).
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance II. La cellule de recueil d’informations préoccupantes « Bass Maltraitance »
Présentation Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, « le Président du Conseil départemental est garant du recueil, de l’évaluation et du traitement des informations préoccupantes s’agissant des enfants en danger et en risque de danger. Pour permettre de centraliser les informations préoccupantes au sein d’une cellule départementale, des protocoles sont établis entre le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat, les partenaires institutionnels et l’autorité judiciaire ».
L’obligation de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes a pour objectif de permettre la centralisation de toutes les informations concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être et d’éviter ainsi qu’une alerte ne se perde dans les circuits administratifs et judiciaires.
Pour répondre à cette obligation, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) « Bass Maltraitance » a été créée dès 2008, et un protocole départemental définissant ses modalités d'intervention et l'articulation avec les services du parquet a pu être signé par l’ensemble des partenaires en novembre 2010.
Dans le cadre de ce protocole, un comité de suivi s'est réuni en 2014 pour partager et harmoniser les pratiques professionnelles et institutionnelles. Ce comité, animé par l'OPEMa, devient en 2015 une commission permanente de l'observatoire de la protection de l'enfance de Mayotte. Le protocole sera actualisé en 2015.
Missions La CRIP reçoit toute information préoccupante concernant une situation de danger ou de risque de danger repéré pour un mineur, que l’information soit transmise par un professionnel ou un simple citoyen, voire parfois la famille elle-même. Selon le degré de gravité indiqué par l’information reçue, elle transmet à l’UTAS concerné pour enquête ou missionne directement ses travailleurs sociaux pour évaluer la situation et le niveau de protection à mettre en œuvre. Elle constitue en cela la principale porte d’entrée sur le dispositif de protection de l’enfance.
Lorsque le danger est avéré et la situation particulièrement grave, elle saisit sans délai le procureur de la République pour enclencher provisoirement la protection judiciaire (le plus souvent par mesure de placement en famille d’accueil). Le juge des enfants est appelé à statuer dans les jours qui suivent pour confirmer ou non la mesure provisoire. La CRIP apporte également des compléments d’informations au parquet qui la saisit fréquemment lorsqu’une situation de danger lui est directement signalée.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Effectifs 2013-2014 Chef de service 1 Travailleurs sociaux 3 Secrétaires 2 Contrat unique d'insertion 1 Chiffres d’activités 2014
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Perspectives 2015 L’activité de la cellule Bass Maltraitance ne cesse d’augmenter, compte tenu à la fois de sa visibilité grandissante et du nombre plus important de situations repérées par des professionnels.
Il est par conséquent nécessaire de renforcer les effectifs de travailleurs sociaux, à raison de 2 postes supplémentaires dont la création est demandée au budget 2015. Perspectives 2016-2020 (schéma départemental) Dans le cadre du schéma départemental de l'enfance et de la famille 2016- 2020, et compte tenu de l'augmentation probable de l'activité, il est proposé de créer une annexe de la cellule dans le secteur Sud-Centre de l'île, pour permettre à une équipe de terrain d'intervenir à proximité avec plus de réactivité, sans toujours repasser par la direction de l’ASE située à Kawéni.
Cela nécessiterait :
- 1 local équipé : poste informatique, fax et téléphone
- 1 véhicule à mutualiser avec l'équipe ASE présente dans les UTAS de secteur.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés remontées par les professionnels de polyvalence de secteur (UTAS) à traiter les demandes d’évaluation non urgente adressées par la CRIP, il est impératif d’améliorer les procédures de travail entre DASTI et DASE. En concertation avec les UTAS, il serait possible d’étoffer les équipes de polyvalence en recrutant des auxiliaires sociaux et en précisant leurs fiches de postes pour qu’ils soient le relais de la CRIP dans les évaluations de secteur. Ces professionnels sont en effet au plus près des familles et interviennent souvent en prévention, ce qui correspond bien aux situations préoccupantes de faible gravité orientées par la CRIP sur les UTAS.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance III. Le service d’interventions éducatives Présentation En 2014, le service « Prévention et actions rattachées » qui encadrait les aides à domicile et les assistants socio-éducatifs intervenant en milieu ouvert, est devenu « Service d’interventions éducatives » et intègre désormais également les assistants socio-éducatifs intervenant sur les mesures de placement.
Ce service conduit la principale action de l’aide sociale à l’enfance : l’accompagnement et le soutien éducatif des mineurs, des jeunes et de leurs familles confrontés à des difficultés particulières. Les assistants socio-éducatifs sont chacun désignés comme référents de nombreuses mesures d’accompagnement et de protection : mesure d’assistance éducative décidée par le juge, ou mesure de protection administrative contractualisée avec la famille. Ils sont alors l’interlocuteur privilégié du mineur, du jeune et de sa famille. Missions Le service met en œuvre la mesure d’accompagnement et de protection auprès du mineur et de sa famille.
• La mesure de placement, administratif ou judiciaire, offre au mineur un hébergement et un encadrement éducatif lorsque le maintien dans son environnement présente un danger pour lui.
• La mesure d’aide éducative à domicile (AED) est une mesure administrative proposée à des parents confrontés à des difficultés importantes dans l’exercice de leur parentalité. L’AED a pour but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, et s’appuie sur une mobilisation de la famille. La mesure vise à valoriser et mettre en évidence les compétences parentales. Elle peut favoriser l’insertion sociale à l’école, dans les loisirs, le quartier, les associations, les lieux de soins… • La mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant. Elle se distingue de l’AED par son caractère « obligatoire » et l’existence d’un danger ou d’un risque de danger pour l’enfant dans son milieu familial, auquel il faut remédier, mais s’appuie comme l’AED en priorité sur l’autorité parentale et le soutien aux capacités d’éducation et de protection des parents.
• Le contrat d’aide à domicile propose à la famille, sur un temps limité, l’intervention d’une technicienne pour soutenir la réalisation des tâches quotidienne et l’éducation des enfants.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Dans le cadre de mesure judiciaire, les assistants socio-éducatifs interviennent en audience pour rendre compte au juge des enfants de la bonne réalisation de la mesure de protection que celui-ci a ordonné.
Dans le cadre des mesures de placement, ils sont également les interlocuteurs des assistants familiaux pour étayer l’accueil et accompagner sur le plan éducatif l’enfant ou le jeune accueillis.
L’assistant socio-éducatif du service, tout comme celui de polyvalence présent dans les UTAS, accompagne les demandes d’aide spécifique pour la famille : allocations mensuelles, secours exceptionnels et aide à domicile.
L’intervention d’une aide à domicile fait l’objet d’un contrat avec la famille, qui précise les objectifs et les modalités d’intervention. Au terme du contrat d’intervention, un rapport est rédigé préconisant la fin de l’intervention ou le renouvellement du contrat. Effectifs 2014 Chef de service 1 Travailleurs sociaux 15 Secrétaires 2 Aides à domicile 10
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Chiffres d’activités 2014 Action des aides à domicile Nombre de foyers bénéficiaires en stock (au 31 décembre) Nombre de foyers en flux (nombre d’entrée dans l’année – nombre de sortie dans l’année Durée moyenne de la mesure (mois) 2013 21 2014 40 13 5 Nombre de bénéficiaires d’une mesure AEMO / AED / Placement en 2014 Age des mineurs bénéficiant d’une mesure éducative (AED / AEMO) en 2014
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Perspectives 2015 La réorganisation opérée en 2014 est également l’occasion d’intégrer en 2015 des outils de travail non mis en place jusqu’ici. Ainsi, le document de référence pour l’accueil d’un enfant à l’ASE, le projet personnalisé pour l’enfant, doit être mise en place par le service en 2015. L’organisation du soutien technique, via notamment les réunions de synthèse, est également restructurée par le direction en 2015.
Perspectives 2016-2020 (schéma départemental) Le service d’interventions éducatives représente le cœur d’activité de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc nécessairement appelé à se renforcer au fur et à mesure du déploiement de la politique départementale de protection de l’enfance, et doit notamment s’étoffer en travailleurs sociaux pour garantir l’exercice des mesures d’accompagnement et de protection dans de bonnes conditions.
Pour atteindre le ratio conseillé de 25 mineurs suivis par travailleurs social, le service devrait compter 28 assistants socio-éducatifs pour accompagner 700 mineurs. Des recrutements réguliers sont donc à prévoir.
Concernant l’aide à domicile, il est nécessaire de renforcer la coordination de ces professionnels pour leur donner un vrai cadre de référence « métier » :
- redéfinition de leurs fiches de poste,
- réunion de coordination et d’équipe,
- participation aux autres instances éducatives
- plan de formation dédié…
Ces propositions seront à l’étude pour la période 2016-2020, en lien avec l’accompagnement des auxiliaires sociaux dont l’intervention à domicile nécessite également d’être valorisée.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance IV. Le service d’accueil familial Présentation Parmi les différents modes d’accueil avec hébergement possibles en protection de l’enfance, l’accueil familial est le choix privilégié du département pour répondre au besoin des mineurs confiés à l’ASE. Cet accueil s’effectue aux domiciles d’assistants familiaux agréés par le département et recrutés par la direction de l’aide sociale à l’enfance. En 2014, la mission du service d’accueil familial est recentrée sur la gestion des assistants familiaux et n’intervient plus ni dans la procédure d’agrément, ni dans la mise en œuvre du placement ni dans l’accompagnement éducatif qui y est lié.
Focus La commission consultative paritaire départementale La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) prévue à l'article R421-27 du code de l'action sociale et des familles a été mise en place en 2014 par délibération du département. La directrice de l’aide sociale à l’enfance est membre de cette commission, présidée par un élu du département et comprenant également trois assistants familiaux élus par leurs pairs pour les représenter.
Après audition des intéressés, cette instance propose au président du conseil départemental un avis sur l'opportunité de renouveler, retirer ou modifier les agréments délivrés. Focus Procédures et conditions d’agrément Le métier d’assistant familial est une profession réglementée par le code de l’action sociale et des familles. La personne qui souhaite l’exercer doit en premier lieu solliciter un agrément auprès des services de PMI de son département, puis postuler à une offre d’emploi d’assistant familial auprès des employeurs potentiels (associations ou institution). L'agrément est délivré à la personne qui présente toutes les garanties nécessaires à l’accueil d’un mineur pour assurer son développement physique, intellectuel, affectif, ainsi que sa santé, sa sécurité et son épanouissement. Les conditions sont fixées par décret. Il est délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans, pour un nombre maximum de trois enfants par famille, sauf dérogation particulière accordée par le conseil départemental. Cette autorisation d’accueillir des mineurs à domicile moyennant rémunération, selon les conditions contractuelles et réglementaires posées, est personnelle et révocable. C’est l’ensemble de la famille d’accueil qui est reconnue apte à accueillir des enfants.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Missions L’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles précise qu’une des missions essentielles de l’ASE consiste à « pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ». Le placement dans une famille d’accueil vise, d’une part à assurer à chaque enfant confié un lieu de vie adapté, et d’autre part à définir avec sa famille ou son représentant légal un projet de placement. Ce projet permet d’envisager un retour du mineur à son domicile dans les meilleurs délais, et une évolution de son statut qui soit conforme à son intérêt et à l’évolution de sa situation.
Le service d’accueil familial intervient à son niveau dans la gestion administrative de l’accueil :
- Préparation des contrats d’accueil signé pour chaque enfant et engageant l’assistant familial et le département ; - Tenue à jour des listings d’enfants accueillis et des places disponibles dans chaque famille ; - Suivi de la carrière des assistants familiaux : formation, retraite, délai pour renouveler l’agrément… - Encadrement et rappel des règles professionnelles Focus Les missions d’un(e) assistant(e) familial(e)
- Assurer les besoins quotidiens de l’enfant, ce qui implique la famille toute entière ;
- Etre un partenaire actif du service de l’aide sociale à l’enfance ;
- Accepter l’enfant tel qu’il est, avec son histoire, respecter sa culture et sa famille ;
- Contribuer au bien-être et à l’épanouissement de l’enfant qui lui est confié.
Effectifs 2014 En 2014, Le service accueil familial est composé d’une chef de service, de 2 secrétaires et 76 assistants familiaux agréés. Le nombre d’assistants familiaux est passé de 74 familles d’accueil fin 2013 à 78 familles d’accueil en 2014, puis à 76 suite à la suspension et au retrait d'agrément intervenus cette année.
Chef de service 1 Secrétaires 1 Contrat unique d‘insertion 1 Assistants familiaux 76
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Le dispositif départemental d’accueil familial :
Nombre de places en familles d'accueil (ASE) 2013 2014 nombre de familles d'accueil nombre de familles d'accueil spécialisées 74 1 78 1
- Répartition par commune en 2014
Commune Labattoir Mtsangamouji Mtsamboro Acoua Bandraboua Koungou Kani-Kéli Bouéni Bandrélé Chirongui Dembeni Chiconi Ouangani Tsingoni Mamoudzou Famille d'accueil 3 10 2 5 2 1 5 12 3 4 7 5 8 5 4
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- Besoins à pourvoir en 2015
6 4 4 3 5 7 6
- Répartition par secteur en 2014
Secteur Petite Terre Famille d'accueil 3 Nord 18 Sud 25 Centre 25 Mamoudzou 4 Observations besoin de doubler l’effectif besoin identifié dans la commune de Koungou besoin identifié dans la commune de Bandrélé absence d'assistants familiaux dans la commune de Sada besoin de places d’accueil d’urgence supplémentaires
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Chiffres d’activités 2014 Nombre de mineurs et jeunes majeurs accueillis en 2014 nombres d’enfants placés en 2014 nombre d’enfants entrés en 2014 nombres d’enfants sortis en 2014 nombres d’enfants en cours de placement (au 31.12.2014) 442 157 141 301
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- Les différentes mesures de placement en 2014
Nombre d'enfants placés par jugement en assistance éducative (AE) Nombre d'enfants placés sur lesquels l’autorité parentale est déléguée au PCG Nombre d'enfants placés en accueil provisoire (mesure administrative 72h) Nombre de majeurs placés bénéficiaires d’un contrat jeune majeur Nombre d'enfants placés par ordonnance provisoire de placement (parquet) Nombre d'enfants placés sous tutelle Nombre d'enfants placés en qualité de pupille Nombre de bénéficiaires dont la mesure de placement n’est pas précisée 31/12/2014 235 9 34 17 19 4 3 27
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Perspectives 2015 L’accueil familial reste aujourd’hui le seul mode d’accueil proposé par le département, bien que le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2010-2014 ait préconisé une diversification des modes de prise en charge, compte tenu des problématiques spécifiques identifiées et de l’absence de structure spécialisée (adolescents / difficultés d’ordre psychologique/ accueil des nourrissons / etc.).
Cette préconisation demeure pertinente afin de proposer une offre de prise en charge plus adaptée, et des propositions techniques et budgétaires ont été faites en ce sens au directeur général adjoint et au conseiller général en charge des politiques sociales (voir annexe 1 « note du 11 août 2014 »).
En 2015, la priorité est de recruter une assistante familiale dédiée à l’accueil d’urgence dans chaque secteur d’action sociale, pour mettre à l'abri sans délai les mineurs nécessitant une protection. Le temps de l’accueil d’urgence permet d’évaluer le profil de l’enfant et de comprendre son histoire avant de l’orienter dans une autre famille d’accueil ou de le remettre à sa famille biologique.
Un guide de l’accueil familial est à réaliser au cours de l’année 2015, afin de permettre aux familles des enfants placés et à nos partenaires de mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif.
Perspectives 2016-2020 (schéma départemental) A moyen terme, compte tenu de la volonté forte du département de maintenir l’accueil familial comme solution principale de prise en charge dans le cadre du placement, il est indispensable de qualifier progressivement les professionnels recrutés selon les exigences réglementaires applicables à Mayotte, mais surtout selon ce que commande l’intérêt des mineurs dont le bien être est provisoirement sous la responsabilité du président du conseil départemental.
Cela passe d’une part par la mise en place d’un plan de formation solide sur la base des obligations professionnelles qui s’imposent aux assistants familiaux : - 60 heures de formation entre le recrutement par le conseil départemental et l’accueil d’un premier enfant confié ; - 240 heures de formation dans les 3 années qui suivent le premier agrément, à raison de 2 jours de formation par mois sur environ 18 mois.
Cette formation est indispensable pour garantir un accueil bientraitant à tous les enfants et leur proposer des conditions de développement et d’éducation satisfaisantes. C’est aussi nécessaire pour permettre aux assistants familiaux de s’intégrer dans de bonnes conditions dans leur environnement professionnel.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Du fait du très faible niveau scolaire des deux tiers des assistants familiaux actuellement en exercice, la formation complète ne pourra être dispensée à toutes dans les formes prévues par les textes. L’essentiel est d’accompagner les professionnels investis dans leur souhait de progresser professionnellement et de leur proposer un appui théorique adapté à leurs besoins et à leurs pratiques.
Cela passe d’autre part par un contrôle plus strict en amont du recrutement et pendant l’exercice des missions d’accueil par l’assistant familial. Pour cela, la direction de l’ASE accompagne en 2015 le transfert de la compétence d’instruction des demandes d’agrément à la direction de la santé et de la protection maternelle et infantile (DSPMI). Par ailleurs, le recrutement d’un assistant social éducatif dédié aux contrôles des conditions d'accueil est préconisé, ainsi que l'attribution d’un véhicule de service pour effectuer les visites à domicile.
De 2016 à 2020, il est proposé de recruter régulièrement de nouveaux assistants familiaux pour offrir à terme 400 places d’accueil dans de bonnes conditions, et d’habiliter le secteur associatif pour qu’il porte 100 places d’accueil supplémentaires (cf annexe 1).
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance V. Le service d’adoption, des tutelles et de l’administration ad hoc Présentation Compte tenu de la proximité de leur objet, le rapprochement des services de l'adoption, des tutelles et de l'administration ad hoc a été opéré lors de la nomination en septembre de la nouvelle chef de service. L’année 2014 a vu également l’embauche d’un travailleur social à la mission adoption, après plus d’un an d’attente, ce qui a permis d’effectuer les investigations sociales nécessaires.
Missions
- L’adoption
Le Président du Conseil départemental est légalement compétent pour agréer les personnes candidates à l’adoption, et responsable de l'accueil et du suivi des enfants placés en vue d’adoption. Le service adoption, tutelle, ad hoc assure aussi l’accompagnement des femmes qui demandent le secret de leur accouchement.
L’instruction des demandes Le service adoption, tutelle, ad hoc propose une rencontre individuelle aux candidats présents sur le territoire, en lieu et place des réunions d’information prévues par la loi. Suite à cette rencontre, il appartient aux candidats de confirmer leur demande auprès du service. L’instruction n’interviendra qu’à compter de la réception du dossier complet et doit s'effectuer dans un délai de 9 mois. Elle comprend une évaluation psychologique des candidats et une enquête sociale effectuée à leur domicile.
L’accompagnement des personnes agréées dans leur projet Tout au long de la durée de validité de l’agrément (5 ans), les candidats peuvent être reçus par le chef de service, également correspondant départemental de l'agence française de l’adoption, pour faire le point sur leur projet ou le faire évoluer concernant l’enfant attendu. Le correspondant AFA sert d’interface entre Paris et les futurs parents adoptifs en matière d’informations et de suivi de leur dossier à l'international. Le décret du 1er août 2006 impose par ailleurs que tous les candidats soient revus dans les deux ans qui suivent leur agrément. Ces rencontres se font à la demande des candidats qui, une fois agréés, sont libres d’organiser leurs démarches. Ces entretiens sont indispensables dans le cas d’une demande d’adoption d’un enfant pupille de l'Etat. Le suivi post adoption Il consiste à évaluer l’adaptation des enfants dans les familles des adoptants. Le suivi postadoption, effectué par le travailleur social du service est effectué sur une période allant de 6 mois pour les pupilles de l’Etat, à 18 ans pour certaines adoptions internationales. L’évaluation du travailleur social permet aux futurs parents adoptifs d’avoir leur jugement d’adoption.
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- Tutelle
La tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l’enfant lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure d’assumer cette mission. La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous les deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Si la tutelle ne peut être confiée à une personne, c’est le président du conseil départemental qui l'exerce, par l'intermédiaire de son service de l’aide sociale à l’enfance et sur délégation du préfet.
A Mayotte, les mineurs sous tutelle le sont faute de parents présents sur le territoire. Ils sont accueillis en famille d'accueil ou dans leur famille élargie dans l'attente d'un éventuel retour des parents sur le département.
- Administration ad hoc
L’administrateur ad hoc est mandaté par une juridiction pour répondre au conflit d’intérêt entre un mineur et son responsable légal, qui pourrait apparaître lors d’une affaire pénale ou civile. Il se substitue alors aux parents pour exercer les droits de leur enfant mineur en son nom. L’ASE est intervenue essentiellement pour faire droit aux intérêts reconnus du mineur partie civile, lors de procès relevant du domaine pénal. Il s’agit essentiellement de cas de violences physiques, d’agressions sexuelles, de viols. Le département n'accepte désormais plus de désignation en tant qu’administrateur ad hoc mais poursuit l’instruction des dossiers ouverts. Effectifs 2013-2014 Chef de service 1 Assistants socio-éducatifs 2 Secrétaire 1 Rédacteur territorial 1
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Chiffres d’activités 2013-2014
- Adoption
En 2014, 6 dossiers de demande d’agrément en vue d’adoption ont été déposés et sont en cours d’évaluation. Aucune commission d’agrément n’a été organisée et aucun agrément délivré en 2014.
Au 31 décembre 2014, 159 agréments d’adoption sont en cours de validité, dont 32 nouveaux dossiers provenant de tous les départements français. Par rapport à l’année 2013, nous notons une baisse de 49 dossiers de postulants à l’adoption. Cette baisse peut s’expliquer par l’absence du maintien de candidature des postulants. En 2014, 7 pupilles de l’Etat ont été adoptés sur le territoire et 4 enfants pupilles sont en attente d’adoption.
Il y a eu 4 accouchements sous secret.
- Tutelle
En 2014, 35 mineurs ont bénéficié de suivis et une jeune a atteint la majorité et est par conséquent sortie de la mesure de tutelle.
- Administration ad hoc
En 2014, 58 dossiers en représentations demeurent sous la responsabilité de la collectivité, sont en cours d’instruction et en attente de procès.
24 comptes bancaires sont ouverts à la BFC – BR au bénéfice des mineurs représentés. Perspectives 2015 Les priorités sont :
- La spécialisation de l’accueil des pupilles par le recrutement d'une assistante familiale spécialisée afin de préserver les futures enfants adoptés (Projet 2015 du service adoption) ; - Le respect de délais d’instruction de dossier de demande d’agrément en vue d’adoption (9 mois) ; - La clôture de tous les dossiers ad’hoc existants à l’ASE d’ici fin 2015.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance VI. Le service administratif L’activité du service administratif de la direction de l’aide sociale à l’enfance n’’était jusqu’ici pas inscrite dans les rapports d’activités de la direction. Or, il s’agit d’un service transversal essentiel sans lequel les missions des autres services ne pourraient être exercées. En 2014, l’arrivée de plusieurs agents sous contrats « emploi –avenir » a permis d’affiner le traitement administratif des accueils et des prises en charge.
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Missions Le service administratif de la DASE a comme missions principales la garantie du traitement de l’ensemble des demandes exprimées, et la conservation des documents administratifs de manière cohérente et réglementaire.
Ce service a été créé compte tenu des obligations légales qui encadrent les relations entre les usagers et le service public, notamment le respect pour l'usager de son droit d’accès aux dossiers et documents administratifs (articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de l’action sociale et de la famille).
Par ailleurs, ce service a en charge la gestion administrative de la direction et celle des moyens en lien avec les directions centrales (Logistique et moyens / DRH/ Unité de gestion de la DGA des solidarités/ Direction des affaires juridiques, etc…). Il veille à ce que l’admission des mineurs à l’ASE se fasse conformément à la réglementation et dans le respect des obligations administratives (arrêté d’admission, suivi médical, décision judiciaire, état civil, etc…).
Le service administratif supervise également l’accueil des différents stagiaires. Effectifs et activités 2014 Chef de service 1 Assistants adminstratifs 4 Agents d’accueil 3 Agents sous contrats „Emploi – Avenir“ 8 En 2013-2014 :
4 assistantes administratives gèrent les dossiers des enfants et jeunes admis au titre de l’Aide Sociale à l’enfance, ainsi que la correspondance avec les différents partenaires de la DASE. 3 agents sont affectés à l’accueil des usagers.
En 2014-2015 :
Une nouvelle organisation des services a été mise en place pour une plus grande efficacité et une meilleure réactivité dans les réponses faites aux demandes de protection. Par conséquent et compte tenu des besoins, 8 jeunes agents ont été recrutés dans le cadre de Contrat d’Emploi Avenir pour renforcer l’équipe existante.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Ces agents ont chacun été affectés à des missions spécifiques, dans et hors du service administratif, mais restent tous, ainsi que l’ensemble des assistants administratifs et agents d’accueil, sous l’autorité hiérarchique du chef de service : • 1 chargé de la gestion des dossiers du personnel et des absences, ainsi que de la relation avec la DRH ; • 1 chargé de l’affiliation à la CSSM des enfants confiés à l’ASE ; • 2 chargés de l’établissement des arrêtés d’admission et du suivi administratif des dossiers, ainsi que de la relation avec le parquet en compléments de 2 agents déjà affectés au service d’intervention éducative, et ce en raison de la rigueur nécessaire quant à la gestion et à la mise à jour de l’ensemble des dossiers ; • 1 affecté à l’OPEMA pour le recueil et le traitement des données chiffrées ; • 1 affecté au service d'accueil familial, en renfort d'un agent déjà affecté, compte tenu de la hausse progressive des effectifs des assistants familiaux et de la nécessité de respecter des délais stricts concernant le placement ; • 1 affecté à la CRIP où il contribue aux interventions de la cellule ; • 1 affecté à l’UTAS Centre en soutien à l'équipe de travailleurs sociaux. Toujours dans le cadre de la réorganisation des services, un agent d'accueil s'est vu proposé une requalification en agent chargé de la gestion des archives et travaillera en lien avec la Direction départementale des archives. Un tableau de gestion des documents émis ou reçus est en cours de réalisation. Ce tableau s’appuie sur la circulaire administrative AD 98-6 du 06 juillet 1998.
Perspectives 2015 et 2016-2020 (schéma départemental) Il est aujourd’hui urgent de réserver un local au sein de la DASE dédié à la classothèque administrative, afin de sécuriser les dossiers administratifs des enfants confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance VII. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa) Présentation L’observatoire départemental de la protection de l’enfance est un service de la DASE créé en juillet 2014, mais aussi une instance partenariale présidée par le président du conseil départemental qui comprend notamment « des représentants des services du conseil départemental, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille » (article L226-3-1 CASF). Missions L’OPEMa a pour missions réglementaires :
• 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ; • 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ; • 3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ; • 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire. »
Effectifs 2014 En 2014, le service OPEMa se compose d’un coordinateur, rejoint au mois d’octobre par une assistante en contrat « emploi – avenir ». Les institutions et organismes membres de l’OPEMa sont au nombre de 20.
Chef de service 1 Agents sous contrats „Emploi – Avenir“ 1
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Bilan d’activités 2014 Lors de sa rencontre inaugurale du 10 juillet 2014, le comité de pilotage a acté le programme de travail de l'observatoire pour sa première année d'existence, programme qui figure dans sa convention constitutive et est présenté ci-après :
• Construction d'un observatoire dynamique et concret - Mise en place du comité de pilotage : réuni le 10 juillet 2014 et le 5 décembre 2014 - Mise en place du réseau et de l'animation du comité technique : Des relations de travail sont établies au niveau technique avec : le secteur associatif intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, le service social en faveur des élèves du vice rectorat, la CRIP Bass Maltraitance, l'observatoire des mineurs isolés. Des relations de travail sont en cours de construction avec : le tribunal pour enfant, le parquet, les services de PMI, la DJSCS.
Les acteurs à associer prioritairement pour le 1er trimestre 2015 sont : le CHM, la DASTI. - Rédaction d'une charte de fonctionnement :
Présentation au comité de pilotage le 5 décembre 2014 pour une adoption au premier semestre 2015.
• Constitution des bases de données et transmission des informations - En interne au conseil départemental :
L'outil statistique relatif à l'enfance en danger demandé par l'ONED est construit et prêt à être utilisé pour l'exercice 2015 en vue d'une transmission en 2016. Ce travail a permis une actualisation de l'outil de suivi d'activités de la CRIP Bass Maltraitance. L'OPEMa a répondu aux demandes d'informations statistiques de l'IGAS et de l'IGSJ, de la DREES, de l'ONED. Ce travail a permis de mesurer l'écart entre les données disponibles et les données attendues. L'actualisation des outils de suivi de l'ASE est à l'étude, en lien avec le service statistique de la DSDS et le chef de service administratif de l'ASE. - Avec les partenaires signataires :
Un premier contact a eu lieu avec le chargé d'études statistiques de l'ARS, le directeur de l'INSEE Mayotte et la direction de l'établissement des allocations familiales, ces deux derniers étant associés mais non encore signataires.
- En liaison avec l'observatoire nationale de l'enfance en danger : L'OPEMa est enregistré auprès de l'ONED et accède à l'espace professionnel de son site. Les outils d'anonymisation de la base de donnée « enfance en danger » seront attribués à l'OPEMa en 2015. L'OPEMa n'a pas participé en 2014 aux rencontres du réseau national.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance • Mutualisation des études qualitatives non réalisé Le recensement et la consultation des études relatives à l'enfance en danger sont en cours, mais les outils de partage et de mutualisation n'ont pas été travaillés. Une lettre d'information trimestrielle serait un support permettant ce partage, tout comme la constitution d'un fonds documentaire à disposition du réseau d'acteurs membres de l'OPEMa (revues et ouvrages professionnels).
• Connaissance et valorisation des interventions en cours L'animation du réseau partenarial contribue à une connaissance réciproque des interventions et dispositifs portés par les acteurs du territoire. Le coordinateur a par ailleurs participé aux colloques de l'ANESME sur l'évaluation et la démarche qualité dans les ESMS, et de l'association FIKIRA sur la question adolescente à Mayotte.
• Articulation avec l'OMI et la CRIP « Bass Maltraitance »
Animation du groupe de travail « Accueil et hébergement » de l'OMI (deux rencontres). Diffusion et animation de l'outil commun de transmission des informations préoccupantes élaboré par la cellule Bass Maltraitance et la DJSCS, actualisation de l'outil pour une nouvelle version 2015 (y compris en format numérique).
Animation du réseau partenarial de la CRIP : réunion de travail avec le vice rectorat, réunion de présentation aux équipes du vice rectorat et de la PMI, réunion du comité de suivi du protocole de protection de l'enfance.
L’OPEMa a réalisé et diffusé un premier travail statistique sur les données recueillies par la CRIP en 2014. Le comité de suivi du protocole relatif à l’enfance en danger est par ailleurs devenu une commission permanente de l’observatoire.
L'OPEMa est par ailleurs un espace dynamique d'échanges et de réflexions, favorisant une analyse partagée des données, la connaissance des interventions de chaque acteur et le développement des coopérations. C'est aussi un espace de propositions répondant aux constats effectués. Ainsi, les rencontres entre acteurs ont permis d'enclencher : - Le travail sur les questions d'habilitation, par le département, des actions en protection de l'enfance portées par le secteur associatif ; - La proposition d'une offre de formation 2015 par le CNFPT dans le domaine des politiques sociales, et la diffusion de l'offre proposée en 2014 ; - la réflexion sur la mise en place de formations communes pluri-institutionnelles et pluri-professionnelles, telles que prévues réglementairement ; - des propositions opérationnelles pour le déploiement de la capacité d'accueil du département dans le champ de la protection de l'enfance - la construction d'un plan de formation des assistants familiaux…
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Perspectives 2015 A la suite du comité de pilotage du 5 décembre 2014, il est proposé pour 2015 d’adopter les axes d’observations suivants :
- l'accès aux soins des mineurs, l'accès à la scolarité des mineurs, les troubles psychologiques et psychiatriques chez les adolescents. L’OPEMa doit adopter lors de son prochain comité de pilotage sa charte de fonctionnement, qui détermine notamment la composition des commissions permanentes de travail : • CP « Isolement social et familial » :
Il s’agit de la reprise de l’activité de l’OMI. Sa création ne pourra être actée qu'après échanges entre les services de l’État et du département sur le devenir de l'observatoire des mineurs isolés, la décision appartenant conjointement au préfet et au président du conseil départemental.
• CP « Information préoccupante et signalement » :
Il s’agit du comité de suivi prévu par le protocole départemental de protection de l’enfance qui organise les procédures d’informations préoccupantes et de signalement. Ce comité s’est réuni une fois en 2014 et sera réuni de nouveau au premier semestre 2015. Communication, outils communs, harmonisation des pratiques, actualisation du protocole… font partie des axes de travail choisis.
2015 sera la première année de recueil statistique aux standards de l’ONED concernant les situations d’enfant en danger ou risquant de l’être. L’utilisation de l’outil créé en interne à cet effet fera l’objet d’un suivi régulier. La transmission après cryptage et anonymisation à l’ONED interviendra au mois de mars 2016.
• CP « Schéma départemental de l’enfance et de la famille » :
L’actualisation du schéma départemental de l’enfance et de la famille doit être faite en 2015 et sera animée par l’OPEMa, en s’appuyant notamment sur cette commission. • CP « Participation citoyenne et territoire d’observation » : Il s’agit d’associer les habitants et les usagers de la protection de l’enfance à la démarche de connaissance engagée par l’OPEMa, en ne restant pas à un niveau d’analyse départemental. Le centre de ressources et d’observation de la cohésion sociale propose un co-pilotage avec les CEMEA.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Annexe 1 : Extraits de la note du 11 août 2014 relative à la capacité d’accueil du département Résumé :
En 2013, le département de Mayotte a consacré 3,4 millions d’euros aux missions de l’aide sociale à l’enfance, lorsque le volume d’activité assumé aurait nécessité 4,5 millions d’euros pour proposer un accueil et un accompagnement de qualité minimale. Rejoindre les capacités moyennes d’accueil des autres DOM nécessiterait pour l’ASE un budget de 40 millions d’euros de fonctionnement. Cela situerait la part des dépenses consacrées à l’aide sociale à l’enfance dans la fourchette des autres départements (entre 6 et 9 %).
Actuellement, le département dispose de 225 places chez des assistants familiales agrées et employées par le conseil départemental (300 places en tenant compte des dérogations). 1340 places d’accueils seraient nécessaires pour couvrir les besoins compte tenu du contexte social et démographique. L’ASE met en œuvre par ailleurs 400 accompagnements éducatifs par an, lorsque les besoins sont évalués à 1880 mesures. Au déploiement de l’offre d’accueil doit donc correspondre le renforcement des actions éducatives et de prévention, priorité de la politique départementale, pour éviter en amont le placement et en limiter en aval la durée. La présente proposition consiste à couvrir la moitié des besoins estimés en 5 ans, dans le cadre du prochain schéma directeur de l’enfance et de la famille 20162020, soit : D’une part, 670 places d’accueils à l’aide sociale à l’enfance réparties comme suit :
- 400 places en familles d’accueil ordinaire (conseil départemental), 100 places en familles d’accueil spécialisées (secteur associatif habilité), 65 places en foyer pour jeunes mères, par unités de 6 à 13 places (secteur associatif habilité), 105 places chez des tiers dignes de confiance conventionnés (conseil départemental).
D’autre part, 1000 accompagnements par an dans le cadre de mesures d’aide éducative à domicile ou d’assistance éducative en milieu ouvert, répartis comme suit :
- 400 mesures (judiciaires ou administratives) par le service de l’ASE, 600 mesures d’AEMO (mesure judiciaire) par le secteur associatif habilité. En partant d’un budget ASE 2015 de 4,5 millions d’euros, le budget annuel consacré à l’ASE devra augmenter à partir de 2016 de 2 230 000 € chaque année, pour atteindre 15 665 000 € en 2020.
A ce stade, la politique d’aide sociale à l’enfance devra faire l’objet d’une évaluation et de nouvelles orientations pour tenir compte de l’évolution des besoins.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Annexe 1 : Extraits de la note du 11 août 2014 relative à la capacité d’accueil du département
• PROPOSITION 1 : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LES ACTIONS ÉDUCATIVES
Soutenir les mineurs et leurs familles, pour éviter que l’évolution de leurs situations ne rendent le placement inévitable, est la mesure de protection la moins coûteuse et la plus fondée en travail social. La prévention peut être réaffirmée comme priorité : • En renforçant la capacité d’intervention du service de prévention et d’actions rattachées de l’ASE pour permettre l’accompagnement effectif de 400 mineurs (effectifs de 15 éducateurs spécialisés et flotte de 5 véhicules) ; • En proposant, par appel d'offre, de reconnaître le travail mené par les associations en autorisant et en finançant l'exercice de 400 mesures1 judiciaires d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) par an déléguées au secteur associatif ; • En accompagnant l’ouverture de services de prévention spécialisée par l’autorisation, l’habilitation, et éventuellement un soutien financier (non chiffré). En retenant un coût moyen d’accompagnement de 1 450 € par an par enfant, l’accompagnement des 1000 mineurs recensés (400 par l’ASE et 600 par les associations) représente un coût annuel de 1 450 000 €.
La réalisation progressive sur 5 ans de cet objectif représente une augmentation chaque année de 225 000 €, hors soutien aux services de prévention spécialisée. 1 400 mesures éducatives représentent environ 600 mineurs.
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• PROPOSITION 2 : DÉVELOPPER LE PLACEMENT FAMILIAL
A Mayotte comme dans les autres DOM, la priorité est donnée à l’accueil familial. 75 % des places disponibles financées par le département pourraient y être consacrées, soit 500 des 670 places prévues :
- En portant la capacité d’accueil familial du conseil général de 225 à 400
places (soit le recrutement et l’agrément de 58 à 60 assistantes familiales supplémentaires),
- En proposant par appel d’offre au secteur associatif de créer 100 places
d’accueil familial spécialisé2.
En retenant un coût moyen d’accueil de 19 960 € par enfant en 20203, le passage de la capacité d’accueil familial de 225 places à 500 places représentera un coût annuel de 9 980 000 €.
La réalisation progressive sur 5 ans de cet objectif, à raison de 55 places supplémentaires par an4 représente une augmentation annuelle comprise entre 983 000 € en 2016 et 1 098 000 € en 2020.
2 Pour l’accueil de mineurs aux difficultés spécifiques : urgence, troubles psychologiques, comportements à risque… 3 La délibération 1377/2014/CG prévoit la revalorisation progressive des salaires et indemnités des assistantes familiales jusqu’en 2018, ce qui augmente mécaniquement le coût de l’accueil annuel d’un enfant (15 600 € en 2014, 19 960 € en 2018).
4 Soit l’agrément de 18 familles d’accueil et le recrutement de 2 travailleurs sociaux chaque année.
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• PROPOSITION 3 : CONVENTIONNER LES PLACEMENTS CHEZ UN TIERS DIGNE DE
CONFIANCE
Les tiers digne de confiance sont désignés par le juge des enfants pour accueillir des mineurs, sur proposition du référent éducatif de l’ASE. Il s’agit d’une mesure de placement que le juge accompagne d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Le placement chez un tiers digne de confiance est dans la ligne politique de l’accueil familial, puisqu’il évite « l’institutionnalisation » de l’enfant et propose une alternative aux placements en familles d’accueil (deux fois plus cher). Le département peut structurer ce mode d’accueil :
- En conventionnant avec le tiers désigné par le juge le soutien et
l’accompagnement qui sera proposé par l’ASE,
- En attribuant, sous conditions de ressources, une indemnité5 versée par le
département à laquelle les tiers dignes de confiance ont juridiquement droit6. En retenant un coût moyen d’accueil de 4 990 € par an par enfant en 2020, le conventionnement de 105 placements annuels chez des tiers dignes de confiance représenterait un coût annuel pour le conseil général de 523 950 €. Le conventionnement progressif sur 5 ans, à raison de 20 nouveaux placements contractualisés par an, représente une augmentation annuelle comprise entre 94 000 € en 2016 et 105 000 € en 2020.
5 Cette indemnité mensuelle pourrait être fixée à 25% du coût d’accueil d’un enfant chez une famille d’accueil, soit de 370 € en 2016 à 415 € en 2020 (la fourchette observé dans les autres conseils généraux est entre 300 € et 500 € mensuels) 6 Article L228-3 du code de l’action sociale et des familles.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Annexe 1 : Extraits de la note du 11 août 2014 relative à la capacité d’accueil du département
• PROPOSITION 4 : CRÉER DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT
Le secteur associatif a évalué à 65 places la capacité d’accueil en structure qu’il pouvait porter sur le territoire dans un premier temps, ce qui est aussi la dimension du foyer proposé par la direction de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit du mode d’accueil le plus lourd à mettre en place, ciblant un public pour qui le cadre familial n’est pas adapté sur le plan éducatif.
Il est important de procéder par étape pour évaluer la pertinence de ce mode d’accueil :
- En autorisant et habilitant le secteur associatif dans le cadre d’appel à projet
de petites tailles (des unités de vie de 5/6 places à 12/13 places maximum)
- En réservant ce mode d’accueil à un public spécifique, en premier lieu les
jeunes mères en difficultés sociales et familiales.
En retenant un coût moyen d’accueil de 56 940 € par enfant par an, le passage de 0 à 65 places d’accueil représente un coût annuel pour le conseil général de 3 701 100 €.
Une augmentation progressive de la capacité d’accueil sur 5 ans, en ouvrant une unité de vie7 de 13 places par an, représente une augmentation chaque année de 740 000 €.
7 Ce qui implique le recrutement de l’équipe correspondante : 1 chef de service, 1 maître de maison, 1 moniteur éducateur, 3 éducateurs spécialisés, 0.20ETP psychologue, 1 gardien.
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Rapport d'activités 2014 de la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance Annexe 1 : Extraits de la note du 11 août 2014 relative à la capacité d’accueil du département Résumé budgétaire des propositions :
Projets Prévention et action éducative Famille d’accueil Tiers digne de confiance Foyer d’accueil
TOTAL
Nombre de mineurs en 2020 Coût 2016 Coût 2017 Coût 2018 Coût 2019 Coût 2020 1000 580 000 € 797 500 € 1 015 000 € 1 232 500 € 1 450 000 € 500 5 006 400 € 6 331 500 € 7 784 400 € 8 882 200 € 9 980 000 € - 37 100 93 870 € 198 450 € 314 370 € 419 160 € 523 950 € 65 740 220 € 6 420 490 € 1 480 440 € 8 807 890 € 2 220 660 € 11 334 430 € 2 960 880 € 13 494 740 € 3 701 100 € 15 655 050 €
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Prévention et action éducative 2016 2017 2018 2019 2020 Nb total d’enfants accompagnés Accompagnements associatifs Accompagnements ASE Recrutements ASE éducateurs spécialisés Coût / par enfant Coût total 400 150 250 +2 ETP 1 450 € 580 000 € 550 250 300 +2 ETP 1 450 € 797 500 € 700 350 350 +2 ETP 1 450 € 1 015 000 € 850 450 400 +2 ETP 1 450 € 1 232 500 € 1000 600 400 +2 ETP 1 450 € 1 450 000 € Accueil familial 2016 2017 2018 2019 2020 Nb total d’enfants accueillis Accueils associatifs Accueils ASE Recrutements ASE éducateurs spécialisés Recrutements ASE assistantes familiales Coût / par enfant Coût total 280 20 260 +3.5 ETP +12 ETP 17 880 € 5 006 400 € 335 40 295 +1.5 ETP +11 ETP 18 900 € 6 331 500 € 390 60 330 +1.5 ETP +12 ETP 19 960 € 7 784 400 € 445 80 365 +1.5 ETP +11 ETP 19 960 € 8 882 200 € 500 100 400 +1.5 ETP +12 ETP 19 960 € 9 983 000 € Tiers digne de confiance 2016 2017 2018 2019 2020 Nb total d’enfants accueillis Coût / par enfant Coût total 21 4 470 € 93 870 € 42 4 725 € 198 450 € 63 4 990 € 314 370 € 84 4 990 € 419 160 € 105 4 990 € 523 950 € Foyers d’accueil 2016 2017 2018 2019 2020 Nb total d’enfants accueillis (associations) Coût / par enfant Coût total 13 56 940 € 740 220 € 26 56 940 € 1 480 440 € 39 56 940 € 2 220 660 € 52 56 940 € 2 960 880 € 65 56 940 € 3 701 100 € Cette présentation tient compte de l’évolution annuelle prévisible des coûts de placement familial et de placement chez un tiers digne de confiance mais n’intègre pas l’indice de progression du coût salarial (indice GVT). Les budgets présentés ne couvrent pas certains services de l’ASE (tutelle, adoption, aide à domicile…) dont le coût résiduel est évalué en 2013 à 430 000 €.