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Partenariat Département / État : des avancées significatives

La Voix du Département-Région · N° 2 Publié le 16 pages dans la version PDF

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Magazine d’information du Conseil départemental n°2-Juillet 2019 Conception : DIRCOMCG www.cg976.fr Hors série Partenariat Département / État Des avancées

SIGNIFICATIVES

Le complexe sportif de Cavani, le quai de transfert de Kahani, le pôle d’excellence rurale de Coconi, trois réalisations emblématiques au service de la population de Mayotte. A l’arrivée du nouvel exécutif à la tête du Conseil départemental le 2 avril 2015, les relations entre le Département et l’Etat étaient très dégradées, marquées par de nombreux contentieux, liés notamment à la transition fiscale, aux charges indues et aux créances douteuses. De ce fait, plusieurs dossiers étaient restés en attente, faute de dialogue parmi lesquels on peut citer :

Les dispositifs à caractère financier appelant des négociations d’euros du montant de la compensation en 2014.

• La demande de modification de l’année de référence pour le calcul du montant de compensation des pertes de recettes douanières au profit du Département :

l’année 2013 au lieu de 2012.

• Les charges de transports et les frais de scolarité de lycéens scolarisés hors de Mayotte, (125 millions d’euros de 2004 à 2017) compétences non transférées au Département.

• La compensation de la transition fiscale évaluée à 16,7 millions d’euros par an depuis le 1er janvier 2014.

• • La compensation de charges afférentes aux compétences transférées sans les ressources correspondantes : ASE (10 millions/an), PMI (20 millions/an), auxquelles s’ajoutent les dépenses supplémentaires croissantes du RSA, du fait du plafonnement à 15,3 millions Le devenir de l’impôt sur le revenu 2013 évalué à 14 millions d’euros, et l’impôt sur les sociétés 2013, fixé à 18 millions d’euros, et des créances non recouvrées estimées à 45 millions d’euros.

Les dispositifs necessitant une cogestion entre l’Etat et le Département :

CARIF-OREF, MDPH ...

Edité par le Conseil départemental de Mayotte Direction de la Communication 8, Bd Halidi Sélémani,B.P. 101

97600 MAMOUDZOU MAYOTTE

Tél : 0269 63 60 60 / Fax : 0269 63 66 35 dir.com@cg976.fr - www.cg976.fr 2 Directeur de publication Soibahadine IBRAHIM RAMADANI Directeur de la rédaction Bruno COHEN-BACRIE Rédaction Dhikirati YOUSSOUF, Anfiya ASSOUMANI BE, Anrchidine BACAR Coordination Hadadi ANDJILANI Comité de lecture Mahaffourou SAIDALI, Abdou Razak MOHAMED Conception artistique Saïd IBRAHIM, Dayane NOURDINE.

Photographie Banque photo Cg976, La banque d’images de Mayotte Impression KAPRIM Dépôt légal Juillet 2019 Issn 2261-2408 Editorial B âtir Mayotte, répondre aux exigences et aux aspirations de la population, relever les défis d’aujourd’hui et de demain, tels sont les combats parmi tant d’autres que mène au quotidien l’Assemblée départementale que je préside. Mais le Conseil départemental n’y arrivera pas seul.

C’est pourquoi nous avons sollicité le concours de toutes les forces vives engagées dans cette bataille, au premier rang desquelles l’État. En effet, depuis notre arrivée à la tête du Département en 2015, nous n’avons eu de cesse de renforcer les relations entre la collectivité et l’État tout en le remettant face à ses devoirs.

Après de nombreuses rencontres et discussions constructives, plusieurs conventions sont désormais signées. On peut notamment citer la reconnaissance et la compensation de l’Aide sociale à l’Enfance ou encore récemment la convention sur le fonds de développement social. Nous avons déjà obtenu des avancées effectives dans ce domaine. Le travail se poursuit plus que jamais afin de doter notre île des standards nationaux et des règles de droit commun.

Dans notre plan de mandature 2015-2021, nous avions fait du renforcement des capacités institutionnelles de notre collectivité, de l’optimisation de la gestion de nos ressources ou de l’inscription du département dans l’effectivité de ses compétences de grands objectifs. Ceux-ci sont d’ores et déjà atteints ou en voie de l’ être et il nous a semblé important de vous en rendre compte.

Soibahadine IBRAHIM RAMADANI Président du Conseil départemental de Mayotte 3 Les accords de Matignon :

Dix engagements pour Mayotte Le 26 avril 2016 marque la signature officielle des accords de Matignon avec 10 engagements concrets pour Mayotte A vec l’avènement de la départementalisation et la mise en place de la fiscalité de droit commun sur l’île, de nombreuses collectivités locales, déjà très mal-en-point financièrement, ont vu leurs recettes fondre et leurs difficultés s’accroître. C’est dans ce contexte qu’un travail en commun entre le Département et l’Association des maires a été mené. Il a permis la rédaction d’une note pour un schéma budgétaire et financier durable des collectivités de Mayotte. Ce document rassemble des revendications communes entre l’institution décentralisée et les dix-sept communes de l’île, qu’il s’agisse des impôts locaux, de l’octroi de mer, de l’attractivité du territoire ou encore de l’insécurité comme de l’immigration et plus précisément de la démographie. Le 26 avril 2016, une délégation conduite par le Président du Conseil départemental de Mayotte Soibahadine Ibrahim Ramadani composée du président de l’association des maires, des parlementaires et de la conseillère économique et sociale a été reçue par le Premier ministre d’alors Manuel Valls à Matignon, entouré de ses ministres des outre-mer et de l’Intérieur.

Les élus de Mayotte, parlant d’une seule et même voix, ont été entendus et dix engagements ont été pris en faveur du 101e département français :

1 Mieux prendre en compte la réalité de la population de Mayotte, 2 Faire évoluer favorablement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités de Mayotte, 3 Renforcer la solidarité en augmentant la répartition des moyens, 4 Annuler les créances du Département résultant de la transition fiscale de 2013, 5 Compenser l’aide sociale à l’enfance au Département de Mayotte, 6 Rendre plus équitable la répartition de l’octroi de mer, 7 Financer le revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, 8 Gérer le foncier, 9 Mettre à niveau les valeurs locatives à Mayotte, 10 Contribuer à la montée en compétences des ressources humaines dans les collectivités de Mayotte. 4 Finances départementales :

14 millions d’euros de créances effacés J Le Président du conseil départemental Soibahadine Ibrahim Ramadani avec le Président de la république le 1er février 2019 usqu’à la mise en place de la fiscalité de droit commun en janvier 2014, c’est le Département qui percevait les recettes douanières et fiscales. Une ressource financière non négligeable qui abondait les comptes départementaux. Mais lors de la transition fiscale de 2013, un trop perçu sur l’impôt sur le revenu de quatorze millions d’euros (14 M€) et sur l’impôt sur les sociétés de dixhuit millions d’euros (18M€) s’était opéré engendrant une créance de l’État vis-à-vis du Département. Sur la base d’un des dix engagements du Gouvernement, la première créance a été annulée tandis que la seconde est toujours à l’étude.

Une nécessaire réforme institutionnelle Aller vers une véritable collectivité unique Comme la Guyane, Mayotte est une collectivité unique exerçant des compétences départementales et régionales.

Malheureusement, la dimension régionale et ses compétences d’aménagement de l’île sont insuffisamment dotées, avec la somme de 804 000 euros. C’est pourquoi un travail de réforme institutionnelle est mené entre les parlementaires et les élus locaux afin de faire de l’île une véritable collectivité unique en allouant les moyens nécessaires aux différentes compétences. Une proposition de loi (PPL) en ce sens, porté par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, devrait très prochainement être défendue à l’Assemblée nationale et au Sénat.

5 Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) : des avancées significatives A lors que les charges du revenu de solidarité active s’élevaient, de 2016 à 2018, à plus de 29 millions d’euros, l’État ne versait au Département pour cette mission que 15,3 millions d’euros au titre de la TICPE* et 1,5 millions d’euros au titre du FMDI**. Un différentiel de plus 14 millions d’euros restait à la charge du Département, un effort devenu insoutenable.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre du Projet de loi de Finances, l’État a repris la gestion du RSA par le biais de la Caisse d’allocations familiales (CAF) tenant ainsi un des engagements du gouvernement. Des avancées dans le domaine du social sont effectives depuis 2015.

Le travail se poursuit afin de se rapprocher au plus près des normes nationales. Mais cela implique des moyens financiers à la hauteur des enjeux et des dotations qui prennent réellement en compte les réalités mahoraises.

Cela passe par la reconnaissance effective, en terme de moyens, du statut de Département-Région de Mayotte.

* taxe intérieure de consommation sur les produits énergiques ** fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 6 e Installation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) L e 21 juin 2016, marque un tournant pour nombre de personnes en situation de handicap à Mayotte. La Convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) a été signée par les partenaires comme le Conseil départemental, la Préfecture, le Vice-rectorat, la Caisse de sécurité sociale et l’Agence régionale de santé (ARS). Cela a favorisé l’extension des droits en vue d’une meilleure compensation du handicap. Il s’agit de l’application de la Prestation Compensation du Handicap (PCH) destinée à financer des aides humaines (assistance à domicile) et techniques (lit médical, fauteuil roulant…), d’aménagement (logement, véhicule…) ainsi que l’attribution et l’entretien des aides animalières (chiens d’assistance ou chiens guides d’aveugles) issues de l’ordonnance du 7 mai 2014.

Installation de la MDPH : signature de la convention partenariale Un calendrier accéléré pour un rattrapage social Pour accélérer le calendrier dit de rattrapage social du Département, une convention de 10 millions d’euros est signée pour mettre en place le Fonds de développement social entre le Département (représenté par Issa Issa Abdou) et l’État représenté par la Ministre des outre-mer lors de son déplacement à Mayotte en avril 2019.

7 A L’aide sociale à l’Enfance (ASE) compensée vec la décentralisation et le transfert des compétences de 2004, l’État n’avait pas affecté les moyens financiers nécessaires et suffisants. Ainsi, le Conseil départemental de Mayotte a, durant plusieurs années, supporté seul le poids de ces nouvelles missions et compétences. Arrivée à la tête du Département en avril 2015, la majorité présidée par Soibahadine Ibrahim Ramadani n’a eu de cesse de systématiquement réclamer la correction de cette injustice qui pénalisait les finances du Département jusqu’à cette ultime rencontre avec le chef du Gouvernement à Paris. Ainsi, l’État a consenti à signer un premier chèque de plus de soixante-et-un millions d’euros (61M€) en 2016. Il verse depuis, annuellement, au titre de la compensation à l’aide sociale à l’Enfance, la somme de plus de neuf millions d’euros (9,6M€).

L’appui et l’accompagnement de l’État dans le domaine de la PMI et l’ASE Ericka Bareights, ministre des outre-mer, et Soibahadine Ibrahim Ramadani, ont signé le 30 septembre 2016, un protocole relatif aux concours de l’Etat en faveur de l’aide sociale à l’enfance de Mayotte. Une mission d’appui au Département sur le pilotage de la protection de l’enfance D ès son élection à la présidence du Conseil départemental en 2015, Soibahadine Ibrahim Ramadani a très fortement sollicité l’appui de l’État sous la forme d’une mission d’inspection et de conseil par le biais de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Objectif : faire face à des nombreuses difficultés rencontrées au sein des services sociaux.

8 Un accompagnement significatif a été confié à la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) principalement dans le domaine de la protection maternelle et infantile (PMI) et l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette mission d’inspection est d’ailleurs intégrée dans le document stratégique « Mayotte 2025 » signé le 12 juin 2015 par le premier ministre de l’époque en déplacement sur notre île et par les élus locaux.

Un partenariat renforcé entre l’État et le Département en faveur de la PMI Signature du protocole du plan d’action en faveur de la PMI E n août 2017, la Ministre des outre-mer Brigitte Girardin et le Président du Conseil départemental ont conclu un protocole spécifique pour accompagner le Département dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la PMI. Cet engagement s’est traduit par une convention définissant les modalités de versement des compensations financières pour l’exercice de la compétence départementale « PMI ».

Une régularisation rétroactive est alors engagée pour la période 2009/2014 à hauteur de 62,15 millions. Elle porte sur 58,12 millions d’euros pour la période 2015/2018.

La convention validée en septembre 2017 constitue une avancée capitale et une grande victoire pour l’action sociale et la santé à Mayotte. Elle vient confirmer la démarche de compensation engagée par l’État avec une enveloppe complémentaire de 120 millions d’euros. Cela permettra de compenser le transfert de compétence en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et de répondre aux besoins urgents, comme la construction de nouvelles PMI, ou la rénovation des établissements existants.

9 Pacte de Cahors : assainir les finances 29 juin 2018 : le président du Département Soibahadine Ibrahim Ramadani, a cosigné le contrat de Cahors avec le premier ministre Edouard Philippe. Un pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales. L e contrat de Cahors consiste à proposer aux collectivités les plus importantes de France de participer au redressement des finances publiques. Le Président du Conseil départemental de Mayotte, Soibahadine Ibrahim Ramadani a co-signé ce dernier en présence d’Edouard Philippe, du Premier ministre et de Dominique Sorain, Préfet de Mayotte le vendredi 29 juin 2018. Le taux plafond d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement proposé au conseil départemental est fixé à 1,5%. Mayotte s’inscrit pleinement dans la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques depuis le début de la mandature de Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Dès le mois de mai 2015, le président du département avait pris des mesures d’économie par anticipation :

départs à la retraite non remplacés, recrutements limités, arrêt des emplois ESE et des emplois vacances, gel des aides et subventions aux associations, aux entreprises et aux collectivités ...

D’un déficit prévisionnel initial, le département est désormais au contraire, fort d’un excédent de fonctionnement.

Le déficit était réduit à 9 millions fin 2015. En 2016, l’excedent représentait 18 millions et 44 millions en 2017.

La collectivité table sur un excédent prévisionnel de fonctionnement de 61 millions d’euros pour 2018.

10 Des relations institutionnelles apaisées À l’arrivée aux responsabilités en avril 2015 du Président Soibahadine Ibrahim Ramadani et de sa majorité, ceux-ci ont trouvé des relations tendues avec l’État. Le chef de l’exécutif du Département s’ est alors attaché à leur apaisement, après l’épisode de défiance des élus locaux à l’encontre de l’ancien préfet Seymour Morsy, le mardi 19 avril 2016.

Depuis, ces relations se sont normalisées. Des réunions mensuelles entre le Département et le représentant de l’État, le préfet Dominique Sorain se tiennent régulièrement (photos cidessus). Les dernières datent du 15 mai et du 3 juillet 2019. L’accompagnement de l’Etat auprès du Département sur plusieurs dossiers majeurs (Opération d’intérêt national du pôle d’activité Centre, Stade de Cavani…), conforte cette nouvelle relation.

En 2015, pose de la 1e pierre du complexe sportif de Cavani réalisé depuis. Des élus rassemblés, des relations apaisées 11 Le Musée de Mayotte, labellisé Musée de France Labellisation officielle du Musée de Mayotte I nauguré le samedi 19 septembre 2015 à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine (JEP) par le Président du Conseil départemental, Soibahadine Ibrahim Ramadani et le préfet d’alors Seymour Morsy, le premier Musée de Mayotte (MUMA) connaît un succès indéniable. Plus de 500 participants ont pris part à la journée inaugurale. Depuis ce jour, un important travail a conjointement été réalisé entre les services de l’État et ceux du Département pour labelliser le MuMa, en Musée de France. C’est chose faite depuis le mois de janvier 2019. En effet, par arrêté du ministre de la culture en date du 20 décembre 2018, l’appellation « musée de France » a été 12 attribuée au « MuMa - musée de Mayotte »

(Mayotte) - JORF n°0020 du 24 janvier 2019

  • Texte n° 26 – Article L. 442-1 du code du

patrimoine. Cette distinction marque l’entrée du MuMA dans le droit commun, mais surtout la reconnaissance par l’État d’une culture et d’un peuple trop peu connus. Elle donne un nouveau souffle au projet, conforte les responsables politiques qui ont fait le choix, parmi d’autres urgences sociales, de cette priorité donnée au musée. L’entrée du musée de Mayotte dans la prestigieuse famille des Musées de France, est une chance pour les Mahorais, pour leur culture et celle de la France !

Le Port de Longoni, poumon économique Aller vers un grand port national, c’est ce que défend avec force le président du Conseil départemental D epuis 2013, le Port de Longoni a été le théâtre de nombreux mouvements sociaux. C’est main dans la main que le Département et l’État ont joué un rôle de médiateur et recherché des solutions durables pour ce poumon économique de l’île. Plusieurs protocoles ont été signés entre le gestionnaire du port et l’opérateur manutentionnaire historique mais sans véritablement aboutir à un apaisement de leurs relations sur le terrain. Le vendredi 1er février dernier, alors invité à l’Élysée par le Président de la République Emanuel Macron dans le cadre du Grand débat national, le Président du Conseil départemental de Mayotte, Soibahadine Ibrahim Ramadani, a plaidé en faveur de la transformation du port de Longoni en grand port national. Encore réservé, le chef de l’Etat pourrait apporter des réponses concrètes en ce sens lors de sa visite annoncée à l’automne prochain.

13 Plan Mayotte 2025 : un enjeu institutionnel Le plan Mayotte 2025 est un document stratégique voulu par le Président de la République François Hollande en 2014, porté par son premier ministre Manuel Valls et partagé par les élus de Mayotte, signataires du document. Ce plan vise à parachever la départementalisation de Mayotte et il fixe trois grands objectifs :

Adapter les institutions administratives de l’Etat et du Département aux évolutions institutionnelles récentes de l’ile :

département, Région ultrapériphérique, fiscalité de droit commun … Etendre au département de Mayotte toutes les compétences et les ressources dévolues à une collectivité unique.

Augmenter le nombre d’élus et modifier le mode de scrutin en passant au scrutin de liste proportionnel à deux tours, à compter du prochain renouvellement en 2021 ou 2022.

Ce plan va dans le sens de la réforme institutionnelle que portent les élus départementaux.

Plan de convergence et de transformation :

1,6 milliards d’euros pour le développement de Mayotte Le Département de Mayotte et l’État vont signer un contrat de convergence dans lequel le premier apportera 300 millions d’euros et plus d’un milliard pour le second.

Toutes les forces vives du territoire, comme les intercommunalités, seront mises à contribution afin de mener à bien les projets de ce nouveau contrat de convergence, qui se décline en cinq grands volets :

prévention des risques La cohésion naturels, gestion des des territoires (aménagement durable, déchets, alimentation en eau potable, structuration du territoire, meilleur accès assainissement, transition énergétique, au service public), Les mobilités (routes, port, aéroport, transports collectifs), La capacité du territoire à anticiper les risques :

Le renforcement de la cohésion sociale :

égalité HommeFemme, solidarité intergénérationnelle, compétences des Mahorais et des branches professionnelles.

Avec ce contrat très ambitieux pour l’île, l’État va fortement accompagner financièrement le Département.

Dans le cadre du Grand débat national, le président du Conseil départemental a défendu l’extension de la piste de l’aéroport auprès du Président de la République Emmanuel Macron 14 L’innovation et le rayonnement en termes de développement :

enseignement supérieur, recherche, innovation, tourisme, accompagnement des entreprises, soutien aux filières de production ; Contrat de projet Etat-région (2014-2020) :

des moyens pour le développement D ’une durée de 7 ans, ce contrat a été pour l’essentiel élaboré par l’Etat en raison de l’instabilité politique de la majorité départementale en 2012 et du transfert de département à l’Etat de l’autorité de gestion des fonds structurels européens en 2013.

Cependant, il comporte une partie de projets importants pour le département : l’acquisition de 2 amphidromes, la réalisation du quai de transfert de Kahani, la construction du pôle d’excellence rurale de Coconi, la réalisation de 5 PMI (Vahibe, Kani-Keli, Acoua, Bandrele et Combani), de voies départementales, et notamment la grande boucle du Sud, le désenclavement numérique du Sud par l’accès au haut et au très haut débit, le désenclavement des exploitations agricoles, le transport collectif inter-urbain reliant les trois carrefours du Sud (Chirongui), du Centre (Coconi) et du Nord avec des pôles d’échanges, la réalisation du complexe sportif de Cavani etc ...

Pôle d’excellence rurale de Coconi, acquisition de deux amphidromes, des acquis du PER 2014-2020 15 Retrouvez toute l’actualité départementale sur www.cd976.fr & sur Ne pas jeter sur la voie publique.

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