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Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale

Coopération décentralisée Publié le 48 pages dans la version PDF

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DJIBOUTI

MALDIVES

SEYCHELLES

ZANZIBAR

TANZANIE

MAYOTTE

MADAGASCAR

DE M MO ZA MB IQ UE OZ AM BIQ UE

ARCHIPEL DES COMORES

CA NA L Conception : DIRCOMCG www.cg976.fr

KENYA

ILE MAURICE

LA REUNION

AFRIQUE DU SUD

Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Approuvé par l’Assemblée plénière du 17 octobre 2018

SOMMAIRE

1. LES ORIENTATIONS POLITIQUES

1.1 1.2 Une nouvelle stratégie internationale au service du développement du territoire Deux grandes orientations politiques

2. MAYOTTE DANS SON ENVIRONNEMENT REGIONAL

2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 L’environnement régional Mayotte dans son environnement Les relations diplomatiques Présence de Mayotte dans les organisations régionales Représentation des pays tiers à Mayotte 4 4 4 5 6 10 15 19 20

3. CADRE STRATEGIQUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE AU SERVICE DE

L’INTEGRATION REGIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 Cadre juridique de la coopération régionale Outils financiers de la coopération régionale La coopération régionale menée par le Conseil Départemental de 2011 à 2017 Les fondements socio-économiques de la nouvelle dynamique de coopération Les objectifs fondamentaux et les principes d’action Priorités d’action pour le Conseil départemental 21 23 24 25 26 28 29 Priorité 1 Renforcer la présence et l’influence de Mayotte dans la zone par le développement d’une diplomatie territoriale 30 Priorité 2 Renforcer les échanges socio-économiques et culturels avec les pays voisins pour l’enrichissement de Mayotte 32 Priorité 3 Renforcer les capacités du Conseil départemental pour la mise en œuvre du cadre stratégique 47

ANNEXES

Références 39 46 Direction des affaires européennes et de la coopération régionale du Conseil départemental de Mayotte - dae@cg976.fr Conseil départemental de Mayotte - Tél: 0269 66 10 00 8, Bd Halidi Sélémani B.P.101, 97600 Mamoudzou - www.cg976.fr Le mot du président Une ambition forte Le 17 octobre 2018, l’Assemblée départementale a adopté ce cadre stratégique de coopération et d’action internationale, donnant ainsi corps à un des engagements forts de notre plan de mandature 2015-2021. Donner un cadre à ces orientations, c’est réaffirmer l’ambition forte que nous portons dans ce domaine de la coopération.

Pour Mayotte, la coopération permet en effet de renforcer notre intégration régionale, d’élargir le « marché »

intérieur en offrant de nouvelles opportunités aux entrepreneurs locaux, de favoriser la découverte d’autres horizons pour les jeunes mahorais, enfin, de contribuer, même modestement, au développement des pays de la zone, en mettant à leur disposition les ressources humaines et techniques qui existent à Mayotte.

Nous pensons que la coopération et l’action internationale ne peuvent s’envisager que dans leurs retombées concrètes pour la population.

Au-delà de la nécessaire reconnaissance par les pays voisins, au-delà de la réaffirmation sans équivoque d’un territoire français au cœur de l’océan indien, nous entendons positionner Mayotte comme tête de pont de la France et de l’Europe dans l’océan indien, en s’appuyant sur nos atouts naturels, en particulier la proximité géographique et culturelle.

Qu’il s’agisse des échanges économiques, du tourisme, de la culture, du sport, de la recherche et de l’innovation, de la formation ou de la mobilité pour la jeunesse, les enjeux sont importants. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons, par exemple, accueilli une délégation de la région de Tadjourah (Djibouti) pour jeter les bases d’un partenariat opérationnel.

Et c’est cette même approche qui nous guide au quotidien pour faire de Mayotte un acteur de poids au sein des instances régionales de l’océan indien.

Nous avons tout à y gagner !

Soibahadine Ibrahim Ramadani Président du Conseil départemental de Mayotte 1 Les orientations du cadre stratégique de coopération et de l’action internationale Renforcer la présence et l’influence de Mayotte dans la zone par le développement d’une diplomatie 2 Renforcer les échanges socio-économiques et culturels avec les pays voisins pour l’enrichissement de Mayotte 3 Renforcer les capacités du Conseil départemental pour la mise en œuvre du cadre stratégique Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 1.

LES ORIENTATIONS POLITIQUES

1.1 Une nouvelle stratégie internationale au service du développement du territoire Mayotte est située dans un environnement régional (l’océan Indien) en pleine mutation et attractif, considéré comme “le nouveau cœur du monde”, entre l’Asie et l’Afrique.

Le présent Cadre stratégique de Coopération décentralisée et d’Action Internationale s’inscrit dans l’Axe 6 du Plan de mandature 2015-2021 du Conseil départemental de Mayotte. Ainsi, celui-ci a la volonté de revoir sa stratégie de coopération régionale et de dimensionner ses actions sur des axes contribuant au développement de notre économie et permettant la promotion de l’île à l’international.

Il s’agit donc d’établir le cadre stratégique qui guidera l’action départementale pour les années à venir.

Cette politique de coopération régionale doit favoriser son intégration harmonieuse et s’appuyer sur sa double appartenance à ces deux grands ensembles que forment l’Union Européenne et l’océan Indien plus particulièrement sa façade africaine.

4 1.2 Deux grandes orientations politiques Le cadre stratégique défini s’appuie sur la recherche d’efficacité et privilégie la proximité géographique et culturelle avec l’océan Indien et l’Afrique de l’Est. Deux grandes orientations sont posées :

1. Ancrer davantage Mayotte dans son environnement régional • • en axant la coopération avec les pays riverains de Mayotte (Mozambique, Tanzanie, Madagascar, les Comores) en orientant notre politique de coopération en faveur de l’économie, de la culture, du sport et de la recherche 2. Œuvrer pour la reconnaissance internationale • • en pesant de tout «notre» poids pour la révision de la Charte des jeux des îles de l’Océan indien en faisant de Mayotte, un membre à part entière de la Commission des îles de l’Océan indien.

Djibouti Madagascar Union des Comores Afrique du sud Kenya Les Maldives Maurice Mozambique La Réunion Les Seychelles Tanzanie Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Mayotte dans son environnement régional Photo: CDTM Mayotte Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte

2. MAYOTTE DANS SON ENVIRONNEMENT REGIONAL

2.1 L’environnement régional L’ océan Indien, zone d’intérêt stratégique mondial Avec une superficie de 76,2 millions de km2, l’océan Indien est le plus petit des trois grands Océans, loin derrière l’océan Atlantique (91,6 millions de km2) et l’océan Pacifique (178,7 millions de km2) Selon la définition de l’Organisation des Nations Unies (ONU), il regroupe à la fois les « Etats du littoral et ceux de l’arrière-pays » soit un ensemble de 45 Etats, dont des très riches (pays du Golfe, Singapour, Australie) et des Pays Moins Avancés (PMA).

La population de l’océan Indien s’élève à presque trois milliards d’hommes soit plus du tiers (35%) des habitants de la planète.

Cette région est également un espace culturel original.

Carrefour entre l’Afrique, l’Europe et l’Asie, elle est partagée entre les plus grandes religions du monde, avec une prédominance de l’Islam. Religion majoritaire dans l’océan Indien, on dénombre plus de 800 millions de musulmans (soit 60% des musulmans dans le monde), dont plus de deux tiers répartis dans seulement quatre pays (Indonésie, Bangladesh, Inde, Pakistan).

A la fois zone de richesses en forte attractivité, espace de communication et théâtre d’affrontements, l’océan Indien occupe une place majeure sur la scène internationale.

Plus de 70% du commerce mondial traverse la zone, faisant de cet océan une route commerciale vitale pour le reste du monde, en particulier pour la distribution de pétrole et de gaz.

Les rivalités qui opposaient hier durant la guerre froide deux grandes puissances ont désormais laissé la place à la montée des Etats riverains qui ont accédé à des statuts de puissances régionales (l’Afrique du Sud, l’Inde et la Chine, membres des BRICS).

L’ aire de coopération immédiate :

les îles du Sud-Ouest de l’océan Indien 6 Dans l’océan Indien occidental, des liens économiques, culturels, et familiaux existent. L’océan Indien est une aire de contact maritime ancienne, où s’est construit depuis 5 000 ans un espace culturel de rencontres et d’échanges entre les civilisations africaines, arabes, indiennes, européennes, asiatiques et australes. Les artères commerciales le long des côtes et des îles, établies sur base de la connaissance des vents dominants de ce vaste océan, les déplacements des personnes lors de l’esclavagisme, l’engagisme et des colonies, ont favorisé la mise en lien des populations diverses de cette aire géographique si riche.

Les îles de l’océan Indien se trouvent dans des situations politiques et économiques différentes ; Or, les défis liés à la condition des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) sont importants. Ceci inclut le changement climatique, l’éloignement, voire l’isolement, les problèmes de mobilité et de communication, les dépendances économiques et touristiques, les capacités humaines et institutionnelles limitées, les ressources naturelles restreintes, et le manque d’opportunités pour les jeunes.

Ces situations spécifiques ne se limitent néanmoins pas aux défis. Les qualités, notamment liées à l’extraordinaire diversité naturelle et culturelle, apparaissent comme une source d’opportunités propres aux îles de l’océan Indien.

Pour des raisons à la fois géographiques, historiques et culturelles, Mayotte entretient des liens privilégiés avec les pays qui lui sont proches à plus d’un titre. Pour l’heure Mayotte est à l’écart de la coopération institutionnalisée dans le cadre de la Commission de l’Océan Indien :

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, La Réunion (France).

Ayant déjà noué des relations étroites avec certains de ces pays et territoire français, notre Collectivité s’attachera à renforcer ces relations dans un cadre bilatéral avec chacun d’entre eux et multilatéral.

Les aires de coopération émergentes attractives Phénomène créateur de richesses et d’opportunités pour les uns, facteurs d’instabilités et d’inégalités accrues pour les autres, la mondialisation a profondément bouleversé les grands équilibres mondiaux au cours de la période récente. De nouvelles puissances émergent, comme la Chine ou l’Inde, et ambitionnent de jouer un rôle accru sur la scène internationale tandis que d’autres pays en Afrique sont de plus en plus marginalisés.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCIP Mayotte Passation de la présidence des Iles Vanille entre l’Union des Comores et Mayotte, janvier 2018, hémicycle du Conseil départemental de Mayotte.

L’ Asie De manière générale, l’Asie bénéficie d’une influence croissante dans la région avec le renforcement de la présence chinoise et indienne. Cette tendance se traduit notamment par une progression exponentielle des échanges commerciaux avec l’Afrique et les îles de l’océan Indien appuyée par des investissements dans des infrastructures stratégiques (ports civils et militaires, aéroports). Au sein de la zone de l’océan Indien, la Chine entretient des relations importantes avec des pays comme Madagascar, Maurice, l’Australie, la Thaïlande à travers sa diaspora. Dans une plus large mesure, elle entretient d’étroites relations économiques avec l’Afrique contribuant très largement à la croissance des PIB nationaux du continent.

7 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte L’Inde et l’Afrique du Sud constituent les deux principales puissances de la zone à ce jour. L’Inde s’appuie traditionnellement sur une diaspora, dominante à Maurice, importante dans les autres îles de l’Océan Indien notamment à La Réunion mais également en Afrique orientale et australe, pour conforter ses positions commerciales. Elle s’implique de plus en plus en Afrique, comme le démontre l’évolution des échanges commerciaux sur les vingt dernières années.

L’Afrique de l’est et « l’espace swahili »

L’Est de l’Afrique s’inscrit, dans le temps long, à la confluence d’empires qui ont embrassé l’Asie et le Moyen-Orient. Par la mer Rouge et le Nil, il rejoint la Méditerranée et la péninsule Arabique, et l’océan Indien le relie aux thalassocraties du golfe Persique, à la péninsule indienne et à l’Afrique australe. Introduits depuis des siècles, les trois religions monothéistes se sont acculturés à l’Est de l’Afrique. Le christianisme gagna, dès le IVe siècle, la Nubie et les hautes terres d’Éthiopie peuplées de céréaliculteurs à l’araire. L’islam et l’arabe ont pénétré au VIIe siècle dans la Corne et plus tard, les marchands arabes et persans, venus du Golfe, ont créé la civilisation swahilie (rivage en arabe) sur les côtes de l’océan Indien.

Il en est résulté, dans la région, plus qu’une mosaïque ethnolinguistique, un melting-pot linguistique original.

Dans la Corne, les langues afro-asiatiques (tigrinia, amharique, oromo, somali), et le swahili bantou sur la côte de l’océan Indien, résistent à l’influence de l’anglais et de l’arabe.

L’Afrique orientale affiche, depuis dix ans, une croissance économique à « deux chiffres ». On la compare souvent à la Chine car les capitales s’y hérissent de tours et s’entourent d’usines. Elle se couvre de chantiers de barrages, d’aéroports, de chemins de fer, de routes et d’autoroutes. En se référant aux deux organisations régionales regroupant les Etats de cette aire, l’IGAD (Autorité Intergouvernementale pour le Développement) et l’EAC (Communauté de l’Afrique de l’Est), elle est constituée de l’Éthiopie, l’Érythrée, Djibouti, la Somalie, le Kenya, la Tanzanie, le Soudan, l’Ouganda.

Dans la 16ème édition du rapport « Perspectives économiques en Afrique », publié par la Banque africaine de développement (BAD), l’Afrique de l’Est s’impose comme la sous-région la plus performante, avec une croissance moyenne du PIB réel de 5,3 %, tirée par les bonnes performances de l’Éthiopie, de la Tanzanie et de Djibouti.

8 L’Afrique australe et le leader économique et diplomatique sud-africain L’Afrique du Sud est le plus gros émetteur d’IDE (investissements directs à l’étranger) sur le continent en 2012. Considéré aux côtés de l’Algérie et du Nigéria comme un « lion africain », ce pays émergent bénéficie d’une forte influence politique (liée notamment à l’action de Nelson Mandela), économique (membre des BRICS depuis 2011) et géopolitique (un siège de membre nonpermanent au Conseil de Sécurité de l’ONU obtenu en 2011 et le pays brigue un siège permanent).

Au-delà de la dépendance des pays voisins à ce géant émergent, il existe d’autres éléments de cohésion pour penser cet espace et son inscription dans des logiques de mondialisation : cette « Afrique des mines » (Géographie Universelle, 1994), riche en ressources minières et aurifères a été aussi l’Afrique des régimes ségrégationnistes drastiques.

L’un des dénominateurs communs aux pays du sud de l’Afrique consiste donc davantage dans les circulations de populations, africaines et européennes, qui l’animent depuis plusieurs siècles et qui ont contribué à en faire un ensemble hybride et inscrit de longue date dans des flux mondialisés. La prise en compte de ces différents éléments conduits à délimiter ici l’Afrique australe autour des pays suivants : Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.

Les pays du Golfe : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Qatar Le Golfe persique constitue un espace maritime, à la fois comme zone d’échanges maritimes et espace frontaliers, sur fond de richesses gazières et de pétrolières. Les pays du Golfe, conscients de leur atout énergétique si convoité, ont su malgré leurs différences s’organiser au sein de l’Organisation des Pays exportateurs de Pétrole (OPEP), née en 1960. Peut lui être associée l’Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP), créé en 1968, dont le siège est à Koweït et qui tente de coordonner les politiques énergétiques des pays arabes, afin de favoriser leur développement économique.

Aux enjeux économiques et sociaux, se superposent les antagonismes dogmatiques entre sunnisme et chiisme qui ont leurs répercussions dans l’océan Indien. Face au Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale constat d’un bras de fer entre l’Arabie saoudite et la puissance perse (Iran), les puissances occidentales n’ont de cesse de jouer officiellement une même partition tactique, en s’associant avec des intensités variables, dans la lutte contre le terrorisme. Mais, stratégiquement, la partition est bien diversifiée lorsqu’il s’agit de se positionner économiquement dans la région considérée. Car deux concepts de mises en valeur et d’exploitation commerciale des ressources économiques se font face : d’un côté, le jeu des Anglo-saxons, à partir de l’axe Arabie-saoudite-Turquie, à destination de l’Europe. De l’autre, un axe associant la Russie, l’Iran, l’Irak et la Syrie s’est mis en place, sur fond de concurrence pour un marché acéré des hydrocarbures. D’un point de vue économique, les pays du Golfe intensifient depuis ces dix dernières années les investissements et leur présence dans l’océan Indien notamment dans le domaine du transport maritime et aérien.

Les organisations régionales de l’océan Indien et de l’Afrique Elles sont nombreuses avec des périmètres variables (voir carte en annexe). Les principales sont :

• • • • • • • • La Communauté d’Afrique de l’Est (East African Community–EAC) Marché commun de l’Afrique australe et orientale (Common Market for Eastern and Southern Africa - COMESA) Intergovernemental Authority on Development (IGAD) L’union Africaine (UA) La Commission de l’Océan indien La Communauté des Etats sahélo-sahariens La Communauté pour le Développement de l’Afrique australe (SADC) L’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Elles ont pour but essentiellement d’œuvrer pour une intégration économique renforcée (libre circulation des personnes et des biens), pour une approche régionale du développement des compétences de la ressource humaine, des infrastructures de transport, d’énergie, de la question environnementale mais également elles traitent de sujets tels que la paix et la sécurité, la recherche, le genre.

9 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 2.2 Mayotte dans son environnement Mayotte, Maore ou encore l’île au lagon est un archipel de 374 km2 située dans le Sud-Ouest de l’Océan indien, à l’entrée nord du Canal du Mozambique, entre la côte est africaine et le Nord-Est de Madagascar. Elle fait partie plus largement de l’archipel des Comores, c’est la plus ancienne des « Djazar Al Kamar », les Iles de la Lune. Mayotte bénéficie d’une situation géographique privilégiée au sein de cette zone. Si cela constitue un potentiel, il reste beaucoup à construire pour le concrétiser.

A l’instar des autres Régions ultrapériphériques (RUP), Mayotte est caractérisée :

• par son grand éloignement du continent européen, ce qui engendre des surcoûts importants pour le développement de ses activités et entraine de fait la marginalisation par rapport aux réseaux européens de savoir • l’insularité qui entraîne nécessairement une forte dépendance au transport et au fret maritimes et aériens et freine la mobilité des actifs • la petitesse du marché entrainant une absence d’économies d’échelle • l’étroitesse du territoire contribuant au renchérissement du foncier et freine l’extension de l’activité agricole • la vulnérabilité aux risques naturels pouvant entrainer des pertes humaines et matérielles conséquentes.

Ces caractéristiques structurelles rendent incontournables la pleine intégration de Mayotte dans son environnement proche pour son développement.

Le tableau comparatif des grands indicateurs (superficie, population, PIB, …) annexé permet de situer Mayotte par rapport aux îles de l’Océan indien (Union des Comores, Madagascar, Seychelles, La Réunion, Maurice et Maldives et les pays de l’Afrique orientale et australe (Kenya, Tanzanie, Mozambique, Afrique du Sud) et d’établir les constats suivants.

10 Géographie et démographie Mayotte est le plus petit territoire de la zone en superficie après les Maldives avec l’une des plus fortes densités.

La forte croissance démographique est un défi majeur que devront relever les pays d’Afrique de l’Est, du Sud et de l’océan Indien. Ainsi, l’ONU dans son rapport « World Population Prospects 2017 » prévoit une croissance fulgurante en Afrique. Plus de la moitié de la croissance démographique dans le monde d’ici à 2050 aura lieu en Afrique, un continent dont la population augmentera d’environ 1,3 milliard d’habitants au cours de la période.

Proportionnellement, c’est la région qui connaîtra la plus forte évolution démographique au premier rang desquels la Tanzanie pour l’Afrique de l’Est. Les perspectives tablent sur un boom démographique notamment parce qu’un grand nombre de jeunes atteindront l’âge adulte dans les années à venir et seront en âge de procréer.

En 2050, la population de Mayotte serait comprise entre 445.000 habitants et 548.000. A La Réunion, la fourchette serait comprise entre 908.000 et 1.127.000 habitants.

L’Afrique du Sud compterait 72 millions de personnes, derrière le Kenya qui comptera alors 95,5 millions d’habitants et la Tanzanie avec 138,08 millions de personnes. Le Mozambique attendrait 67,7 millions d’habitants. Les 3 îles des Comores compteront près de 1,482 million d’habitants et Maurice 1,221 million d’habitants. Madagascar verra sa population plus que doubler. La population des Seychelles resterait quasiment stable (97.000 habitants).

Cette croissance démographique aura un impact direct notamment sur la demande de consommation de biens et de services, le dimensionnement des infrastructures d’éducation, de santé, d’eau et assainissements, de gestion des déchets, de transports, d’accès à l’énergie et au numérique et sur l’environnement au sein des différents pays.

Avec des écarts de niveaux de vie persistants, cette forte croissance démographique aura également pour impact d’accroître les flux migratoires déjà d’importance pour Mayotte. De telles perspectives combinées au fait que la grande majorité des pays d’Afrique australe et de l’océan Indien sont d’expression anglophone, ne pourront que renforcer l’isolement de Mayotte dans son environnement régional. Il nous faut donc créer les conditions permettant de rompre cet isolement en vue de favoriser l’intégration régionale de Mayotte.

Ainsi, la coopération régionale par la mutualisation des efforts contribuera à trouver des solutions communes pour la valorisation complémentaires des atouts des différents pays pour la stabilisation des populations.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCIP Mayotte Economie Des écarts de niveaux de vie très importants sont observés avec le plus élevé pour La Réunion (21 378€) et le moins élevé pour Madagascar (391 $US). Bien que Département le plus pauvre de France, Mayotte a dans la zone le troisième niveau de vie le plus élevé avec un écart conséquent avec La Réunion (plus de 2.5 fois le PIB/habitant de Mayotte) et les Seychelles (près de 2 fois le PIB/habitant de Mayotte).

Extrait du Rapport d’activités sur Mayotte 2016 Iedom « Malgré le dynamisme de son économie sur les dernières années, le PIB par habitant de l’Afrique du Sud n’a pas encore comblé son retard par rapport à Mayotte. Enfin, l’écart avec les autres pays de la zone est encore considérable. Le PIB par habitant de Mayotte est quatorze fois plus élevé que celui des Comores et il représente seize fois celui de la Tanzanie, dixneuf fois celui du Mozambique et vingt-quatre fois celui de Madagascar. »

Ce constat est confirmé par l’Indice de Développement humain qui place Mayotte dans le groupe des pays ayant un développement humain élevé avec les Seychelles, La Réunion, Maldives et Maurice.

Mayotte enregistre le taux de croissance du PIB le plus élevé de la zone tirée par la hausse des revenus des ménages et une forte demande de consommation des ménages générant une demande d’importations de plus en plus grande. Mayotte est l’une des plus petites économies de la région en termes de taille de marché.

La taille des marchés environnants Madagascar, les pays d’Afrique de l’Est et Afrique du Sud et leurs perspectives de croissance démographique peuvent représenter des relais de croissance pour les entreprises mahoraises à la condition qu’elles soient suffisamment structurées pour répondre à la demande domestique de ces pays. »

Echanges commerciaux Il est observé que les principaux clients des pays de l’ océan Indien et d’Afrique de l’Est sont l’Europe, l’ Asie, les Etats-Unis et l’Afrique. Parmi les clients européens, la France concentre une grande part pour les iles de l’Océan indien. Ces relations commerciales sont issues de la colonisation. Le second client majoritaire est l’Asie avec l’Inde et la Chine principalement. Le troisième client est les Etats-Unis et l’ Afrique avec l’ Afrique du Sud majoritaire. Les principaux fournisseurs pour les pays ciblés sont l’Europe avec la France en premier lieu, l’Asie avec la Chine majoritaire et l’ Afrique principalement avec l’ Afrique du Sud.

À l’instar des économies insulaires de petite taille, Mayotte dépend fortement de l’extérieur d’où elle importe l’essentiel des biens qu’elle consomme. La balance commerciale est donc structurellement déficitaire et le taux de couverture très faible du fait de la faiblesse des exportations.

11 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Extrait du Rapport d’activités sur Mayotte 2016 Iedom En 2016, Mayotte a importé des biens en provenance de dix pays de la zone océan Indien pour un montant total de 44,2 millions d’euros soit 8,5 % du total des importations. Les importations en provenance de la région ont cru de +34,9 % entre 2015 et 2016. Les importations en provenance de l’Île Maurice enregistrent une augmentation exceptionnelle (18,2 millions d’euros, +132,6 % sur un an), plaçant cette île au rang de premier pays de la zone océan indien exportateur à Mayotte (41,1 % du total UE). Elle est suivie par l’Afrique du sud (17,3 %), La Réunion (13,1 %) et Madagascar (8,1 %). Ces quatre pays sont histo-riquement les principaux fournisseurs de Mayotte dans la région, avec des parts respectives qui évoluent dans le temps. Ils concentrent 79,6 % des im-portations mahoraises en provenance de la région.

En 2016, Mayotte a exporté pour 3,4 millions d’euros de marchandises vers six pays de la zone océan Indien (30,1 % du total). La Réunion est le premier im-portateur des produits mahorais (45,5 %), suivie principalement par les Co-mores (33,4 %), Madagascar (10,3 %) et l’île Maurice (7,9 %). Madagascar perd 26,4 points entre 2009 et 2016 et passe de la première à la troisième position.

L’appartenance à la France et à l’Europe constitue un atout pour Mayotte notamment en termes de stabilité politique, juridique et monétaire sécurisant le cadre des échanges économiques. Cependant, elle bénéficie d’une faible compétitivité en matière d’exportations notamment du fait du coût de la main d’œuvre très élevé et de l’Euro qui se positionne comme une monnaie forte comparée à celles de la zone.

Au-delà d’être un acteur du développement de certains pays de la zone (Comores, Madagascar, Maurice, Mozambique, …), des Accords de Partenariat économique sont signés ou en cours de signature entre l’Union européenne et les pays ciblés (hors Maldives et Mozambique). Ces accords visent la libéralisation des échanges et couvrira à terme la grande majorité des lignes tarifaires et du commerce en valeur de ces pays. L’UE quant à elle offre un accès total, sans droit de douane ni quota. Ces accords porte uniquement sur les échanges de marchandises et ne couvre ni l’investissement, ni les services et la propriété intellectuelle qui font l’objet d’une clause de rendez-vous. Ces accords présentent l’avantage d’un accès facilité aux marchés de la zone. Toutefois, ils ont pour inconvénient de fragiliser les productions mahoraises (protégées depuis 2014 par l’octroi de mer) par la concurrence directe.

« 12 A cela, s’ajoutent les accords de partenariat de pêche durable signés avec Madagascar, les Comores, Maurice et Seychelles.

Une accessibilité aérienne et maritime réduite L’accès aux marchés est freiné par l’absence de lignes maritimes régulières reliant Mayotte aux pays voisins, par l’insuffisance de lignes aériennes et le coût excessif des billets d’avion et du fret et les encadrements juridiques et fiscaux qui diffèrent.

Les démarches d’exportation et d’internationalisation s’avèrent dès lors très coûteuses pour les PME. Or, avec la mise à niveau des infrastructures aéroportuaires (inauguration de l’aéroport en 2014) et portuaires, la stabilité politique, réglementaire et fiscale, Mayotte possède tous les atouts pour devenir un hub entre l’Afrique de l’Est et le reste de l’Océan indien aux côtés des grandes plateformes régionales existantes. En effet, le Canal du Mozambique attire l’intérêt depuis plusieurs années des grandes puissances asiatiques comme l’Inde et la Chine, notamment en matière de contrôle de leurs flux commerciaux et militaires. On peut citer pour la Chine le financement des stations portuaires des Nouvelles Routes de la Soie en Afrique de l’est, au Kenya (Mombasa) et en Tanzanie (Bagamoyo). Avec la découverte d’importants gisements d’hydrocarbures, cette région connaitra, selon les spécialistes, un développement économique prometteur. Mayotte devra donc se préparer à s’inscrire dans ces échanges en développant ses connectivités aériennes et portuaires qui bénéficieront de facto de ces retombées économiques. Cette ambition ne peut être atteinte que par l’intensification des investissements portant sur les infrastructures et un accompagnement des opérateurs du territoire intervenant dans le domaine portuaire et aérien. Toutefois, la réglementation restrictive en matière d’éligibilité des investissements aéroportuaires au FEDER et l’encadrement des aides d’Etat constituent un véritable frein. La carte des liaisons maritimes et aériennes entre Mayotte et les différents pays, des distances et temps de trajets, des couts de transport fret et passagers pourrait utilement compléter l’analyse.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale La circulation des hommes Tandis que la dynamique d’intégration régionale se renforce par ailleurs, la question du visa entre les pays de la zone et Mayotte représente une entrave importante au développement des échanges économiques, à la croissance du tourisme en général et à la mise en place de la multi destination en particulier. Elle freine la mobilité des jeunes, des étudiants et des personnels.

En effet, s’applique le règlement CE n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001. Ainsi, les îles de l’Océan indien (Comores, Madagascar, Maldives, Seychelles) et les pays d’Afrique de l’Est (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Cependant, les voyageurs mauriciens doivent être en mesure de produire, à leur arrivée aux postes de Police aux Frontières, un certain nombre de justificatifs:

passeport, titre de transport, attestation d’accueil, ressources financières, … Cependant, l’admission à Maurice pour les ressortissants français se fait sans visa préalable. Un visa est apposé dans le passeport à l’arrivée (port ou aéroport) par les services de l’immigration et également un certain nombre de Tanzanie) ciblés figurent sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats-membres de l’Union européenne. La procédure de délivrance des visas aux ressortissants de ces pays est lourde et requiert du temps tandis que pour la plupart de ces pays la délivrance de visas aux ressortissants français est allégée.

Dans le cas de Maurice, depuis le 1er juin 2009, les Mauriciens qui désirent se rendre en Europe dans un ou plusieurs des 26 États membres de l’espace Schengen sont dispensés de visa pour des séjours touristiques, familiaux et d’affaires de moins de 90 jours (3 mois).

justificatifs sont demandés.

Aussi, en termes de formalités, il est plus aisé pour les ressortissants mauriciens d’aller en Europe continentale que de venir à Mayotte, plus proche géographiquement.

En effet, bien que Mayotte soit pleinement une région européenne depuis le 01 janvier 2014, par décision de la France elle ne fait pas partie de l’espace Schengen de même que les autres régions ultra-périphériques (RUP) françaises.

13 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Cas particulier des visas délivrés aux ressortissants comoriens pénétrant le territoire Mahorais :

Extraits Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 20 Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l’article L. 313-10, de l’article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public.

Le visa mentionné au présent article est délivré de plein droit à l’étranger qui demande l’asile lorsqu’il est convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.

Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l’obligation de solliciter le visa mentionné au présent article.

14 La mobilité des jeunes et des actifs Avec un âge médian de 17 ans, Mayotte est l’un des territoires où la population est la plus jeune de la zone.

La vitalité de la population mahoraise est le principal atout sur lequel s’appuiera le développement de notre ile.

Toutefois celle-ci possède un faible niveau de qualification et subit un fort taux de chômage. Mayotte doit être en capacité de proposer des solutions et mesures concrètes permettant de libérer tout le potentiel de cette force vive. L’étroitesse du territoire et la taille de la population ne justifient pas le déploiement d’un appareil complet de formation permettant la montée en compétence souhaitée. Aussi, la politique de formation doit donc se concevoir dans une approche complémentaire avec les pays de la zone ciblée sur les filières traditionnelles et d’avenir à fortes potentialités et génératrices de croissance et d’emplois (le tourisme, l’agro-industrie, l’économie verte et bleue, le numérique). A titre d’exemple, un partenariat entre les structures de formation de Mayotte, de Maurice et des Seychelles dans les métiers de l’hôtellerie et de la gestion d’entreprise peut être envisagé.

Changement climatique Les populations de l’Océan indien, du fait notamment des inégalités de leur niveau de vie, sont particulièrement exposées au changement climatique et à ses conséquences négatives (sur l’agriculture, risques sanitaires…). Les îles devront également faire face à l’élévation du niveau des mers en raison notamment de leur faible altitude (réduction des territoires voire disparition de certains) nécessitant qu’elles prennent des mesures d’adaptation.

Ainsi, les Maldives, Les Comores, Madagascar, Tanzanie et le Kenya font partie du Climate Vulnerable Forum.

Ce forum est un partenariat international des pays qui sont affectés de manière disproportionnée par les effets du changement climatique. Il vise à exercer une pression supplémentaire pour obtenir des mesures destinées à relever le défi du changement climatique, en utilisant leur statut de pays les plus vulnérables.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCP Mayotte Langues et culture Lieu de rencontres des cultures d’origine africaine, arabo-musulmane et indopacifique, Mayotte est aussi un lieu de diversité linguistique bantoue, austronésienne et européenne. Elle est un lieu de pratiques immatérielles qui enrichie la région swahilie de ses spécificités.

La mise en valeur de son patrimoine qu’il conviendra d’étudier, devra se faire par des expertises diversifiées notamment d’institutions nationales et internationales (Unesco, universités, musées, laboratoire, centres de recherches ….) avec une connexion avec la zone swahilie et arabo-musulmane.

Mayotte a en partage la langue française avec cinq îles de l’Océan indien : Union des Comores, Madagascar, les Seychelles, Maurice, La Réunion. C’est un atout important car la langue est vecteur d’une culture commune et abaisse les barrières dans les échanges.

Toutefois, pour coopérer avec les pays d’Afrique de l’Est et du Sud, il est essentiel que soit maitrisé l’anglais, le swahili et le portugais.

2.3 Les relations diplomatiques Le contentieux comorien Des destins sources d’oppositions Le 22 décembre 1974, la France organise un référendum d’autodétermination dans les quatre îles de l’Archipel des Comores. Mayotte votera contre l’indépendance à 76%.

La volonté des mahorais est de « rester français pour être libres». Cette volonté sera réaffirmée lors d’un second référendum d’autodétermination le 8 février 1976. Les trois autres îles se prononcent en faveur de l’indépendance et la proclament unilatéralement le 6 juillet 1975 et formeront la République fédérale islamique des Comores le 5 octobre 1978. S’entame pour Mayotte un processus d’intégration pleine et entière à la France.

En mars 2011, Mayotte est devenue le 101ème département français et à la fois 5ème région et Département d’Outremer. 15 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Au 1er janvier 2014, collectivité à assemblée unique, elle devient également une Région ultrapériphérique de l’Union européenne.

Depuis 2016, le Conseil départemental a entamé une démarche pour la mise en cohérence de son statut et des compétences qui lui sont attribuées.

Revendication comorienne sur l’île de Mayotte La marche de Mayotte vers un ancrage renforcé au sein de la République française se heurte à la revendication de la République fédérale islamique des Comores depuis 1976.

Cette revendication trouve sa source dans la divergence d’interprétation s’agissant des résultats du référendum d’autodétermination du 22 décembre 1974 dans les quatre iles. Pour la France, il convenait d’apprécier le résultat île par ile considérant deux aspects. D’une part, elle argue de l’ancienneté de Mayotte dans la France depuis 1841 contre celle des autres iles des Comores sous protectorat depuis 1886. D’autre part, il s’agit de tenir compte de la volonté des populations en n’imposant pas une indépendance non voulue.

Pour les Comores, le résultat de ce referendum devait être apprécié à l’échelle globale des quatre iles. En effet, les quatre iles forment, depuis 1946, une entité administrative française unie et reconnue, sous le statut de Territoire d’outre-mer (TOM). Ainsi, Mayotte fait l’objet d’une revendication territoriale depuis 1976.

En effet, les Comores considèrent que l’interprétation et l’action de la France sont une atteinte à l’intégrité du territoire comorien. L’appartenance de Mayotte à la République fédérale islamique des Comores est inscrite dans la Constitution comorienne. De même, les 5 drapeaux comoriens successifs comportent depuis 1975 quatre étoiles symbolisant les quatre iles : Grande Comores, Mohéli, Anjouan et Mayotte.

Cette partition administrative, juridique et politique de l’archipel des Comores depuis 1976 fait l’objet d’intervention auprès de l’Organisation des Nations Unies par la République fédérale islamique des Comores.

Les différentes résolutions de l’ONU notamment celle N° 3385 du 12 Novembre 1975, relative à l’admission des Comores à l’Organisation des Nations Unies, réaffirment « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de 16 l’archipel des Comores, composé des îles d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli » et « demande au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte, partie intégrante de la République indépendante des Comores, et de respecter sa souveraineté ».

Cette revendication comorienne face à l’ONU demeure permanente. Ainsi, la « Question de l’île comorienne de Mayotte » est le point 38 de l’ordre du jour de la 71ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies de septembre 2016. S’agissant de Mayotte, deux principes reconnus par le droit international sont en conflit à savoir la nécessité absolue pour tous les peuples à accéder à l’autodétermination et à l’indépendance et celui de l’intégrité territoriale.

L’analyse portée par Thomas M’SAÏDIE, bien que partisane, sur cette question est intéressante en plusieurs points. Il est retenu essentiellement la portée non contraignante des résolutions de l’ONU et il précise que « la résolution litigieuse n’apporte aucune réponse sur la manière dont il faut s’y prendre pour régler un tel conflit. Il faut donc s’en remettre à une analyse des textes juridiques, de la pratique jurisprudentielle et parfois à une opération interprétative. Il n’est pas superflu d’interpréter le principe d’intégrité territoriale de sorte à le rendre compatible avec l’autodétermination ».

Impacts de la complexité de la situation Comores-Mayotte Il apparaît clairement que la complexité juridique qui se pose depuis plus de 40 ans et la volonté divergente des populations concernées ne permettent pas d’envisager une réponse voire une résolution rapide de la question de Mayotte comorienne ou française. L’une des solutions envisagées est le renforcement de la coopération et du dialogue régional.

Les conséquences de cette situation sont nombreuses.

Au niveau diplomatique, les tensions entre les deux territoires sont vives et accrues depuis mars 2018. Cela Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCIP Mayotte

  • 22 juillet 2019 - Quai d’Orsay : les élus de Mayotte, lors de la signature

du document-cadre France-Union des Comores.

est un frein véritable à la coopération entre les territoires. Aussi, il est possible de citer la tentative avortée en 2014 de la signature d’un accord-cadre de coopération entre le Gouvernorat de Mohéli et le Conseil départemental de Mayotte dans le cadre de la coopération décentralisée.

Toutefois, des signes encourageants sont à souligner.

Ainsi, la Ville de Mamoudzou a pu concrétiser un accord de coopération tri-partite avec la ville de Ouani (Anjouan) et la Ville de La Possession (Ile de La Réunion). De même, ce dialogue se réalise à un niveau multilatéral au sein de l’Association des Villes et Collectivités de l’océan Indien (AVCOI), où Mamoudzou siège en tant que membre du Bureau.

Ces tensions représentent un obstacle à la volonté d’intégration régionale de Mayotte. En effet, le positionnement politique des organisations régionales de la zone telles que l’Union africaine, la Commission de l’Océan indien en soutien à celui des Comores n’ est pas favorable à l’adhésion de Mayotte à ces organisations.

Aussi, Mayotte souffre d’un isolement dans l’Océan indien et ne peut bénéficier des dynamiques d’intégration économique en cours.

Les évolutions statutaires et politiques des Comores et de Mayotte différentes se traduisent également au niveau économique. Bien que Mayotte demeure la Région la plus pauvre de France et la seconde la plus pauvre de l’Union européenne, elle présente un niveau de vie bien supérieur aux Comores avec un PIB par habitant de 9131 US$ (2014) à Mayotte contre 717US$ (2015) aux Comores. Cette situation économique, le niveau des infrastructures de santé et d’éducation sont les principales causes d’immigration massive des Comoriens à Mayotte. À Mayotte, 30% de la population adulte est née à Anjouan. Cette immigration reste incontrôlée du côté français de par son ampleur et du côté comorien.

En effet, les autorités comoriennes considérant Mayotte comme partie intégrante du territoire, la migration vers Mayotte est alors vue comme le déplacement normal de la population dans les différentes parties d’un même territoire.

Cette immigration massive se traduit par une augmentation rapide de la population mahoraise (256 500 habitants en 2017, soit 43 900 de plus par rapport au recensement de 2012) et un accroissement des tensions sociales inter communautés.

A cela s’ajoute, une attente forte de la part des mahorais, d’un positionnement clair de la France par l’affirmation de Mayotte dans les paroles et les actes. L’exemple de la feuille de route Comores-France portant sur la politique d’entrée des comoriens à Mayotte (gratuité du visa) signée le 12 septembre 2017 entre le Gouvernement français et le Gouvernement comoriens sans concertation des élus mahorais en est illustratif. La mobilisation massive de la population contre cette feuille de route démontre la volonté et la nécessité pour Mayotte d’être associée étroitement au dialogue France-Comores et la volonté d’un contrôle accru de l’immigration comorienne à Mayotte. Ces tensions entre l’Union des Comores et la France sont ravivées depuis la crise sociale à Mayotte de 17 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte février-mars 2018.

En 1979, les Nations unies dans une résolution invitent la France à ouvrir les discussions pour la restitution de ces îles à Madagascar sans effet. La question d’une cogestion reste à ce jour ouverte.

Le contentieux qui oppose la France et Maurice concernant la souveraineté sur l’ile de Tromelin trouve son origine dans une divergence d’interprétation du 21 Traité de Paris du 30 mai 1814 portant sur la passation de l’île de la France à La Grande-Bretagne.

Extrait du Rapport d’information du Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et du groupe d’études sur l’Arctique, l’Antarctique et les Terres australes, sur les iles Eparses, par Christian COINTAT, Sénateur, février 2010 Le contentieux France-Maurice sur l’île de Tromelin Depuis 1976, Maurice formule une revendication concernant la souveraineté sur l’île de Tromelin considérant celle-ci comme une de ses dépendances au même titre que Rodrigues, Agaléga ou Brandon. Aussi, Tromelin est inscrite dans la Constitution mauricienne.

La France y oppose la découverte de Tromelin par les français dès 1722 et l’occupation effective depuis 1953.

Toutefois, Maurice argue des concessions données par les autorités britanniques octroyées entre 1901 et 1951 pour l’exploitation du guano. Depuis une commission paritaire de juristes a été nommée et s’est réunie plusieurs fois. Cela aboutit à un accord-cadre prévoyant d’« établir un régime de cogestion économique, scientifique et environnemental à l’île de Tromelin ainsi qu’à sa mer territoriale et à sa zone économique exclusive [ZEE] entériné le 07 juin 2010.

Du côté français, en janvier 2017, les députés ont refusé de débattre du projet de loi ratifiant cet accord cadre.

Outre la question de la souveraineté, Tromelin permet à la France de disposer des eaux qui l’entourent et de leurs ressources, soit une zone de 280 000 kilomètres carrés, près de 3 % de la surface globale de la ZEE nationale.

Le contentieux France-Madagascar Officiellement françaises, les Iles éparses Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova sont revendiquées par Madagascar suite à son indépendance. Les enjeux sont à la fois stratégiques, économiques et environnementaux :

le Canal du Mozambique pourrait receler d’importants gisements d’hydrocarbures.

« M. Philippe Leyssene, Ambassadeur délégué a la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien a rappelé que la souveraineté française était contestée par Madagascar sur les iles du canal du Mozambique et par la République 22 de Maurice sur l’ile de Tromelin. Dans ce contexte, le développement de la coopération régionale passe par l’établissement d’un partenariat constructif tourne vers l’avenir, autour d’axes de coopération partagés. (…) par ailleurs, l’Etat et les collectivités doivent réintégrer les outils de coopération régionale existants, tels que la Conférence de coopération régionale, voire la Commission de l’océan Indien. En effet, malgré les lois de 2005 et 2007, toutes les conséquences des évolutions administratives n’ont pas été tirées. (…) La création d’aires marines dans les îles Eparses supposerait de développer une vision cohérente avec celle de Mayotte et de mener la réflexion à l’échelle du canal du Mozambique. Un sujet de coopération régionale concret se poserait alors aux deux collectivités, à savoir Mayotte et les TAAF, et aux pays voisins. L’ une des pistes d’action possibles pourrait être la signature de conventions internationales. »

Photo: DCIP Mayotte 18 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCIP Mayotte Jeux des îles de l’océan Indien à Maurice en juillet 2019 :

quand le sport est aussi un vecteur de rencontre et de coopération inter-îles. • 2.4 Présence de Mayotte dans les organisations régionales Mais surtout, malgré la volonté affichée de Mayotte d’intégrer les organisations régionales, elle n’a cependant engagée aucune démarche officielle en ce sens (motion des élus, demande auprès de l’Etat français, demandes d’adhésion officielles, rencontres techniques ou politiques avec les organisations régionales, …).

Force est de constater, qu’aujourd’hui, le CDM et par extension Mayotte ne fait partie d’aucune organisation régionale sous quelque statut que ce soit membre, membre associé ou observateur.

Cependant, Mayotte est présente (ou en cours de négociation) dans certaines associations ou unions à l’échelle régionale :

Deux causes principales sont identifiées :

Association des Iles Vanille dont elle assure la Présidence 2018/2019, l’Association des Ports de l’océan Indien, L’Association des Villes et Collectivités de l’océan Indien, de l’Union des CCI de l’OI, de l’Assemblée Régionale des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de l’océan Indien.

• Le positionnement politique des organisations régionales de la zone telles que l’Union africaine, la Commission de l’océan Indien en soutien à celui des Comores peut constituer à ce jour un frein à l’adhésion de Mayotte à ces organisations.

Cette présence de Mayotte au sein de ces structures est à conforter afin de renforcer la visibilité et les projets transverses entre collectivités et Etats de l’océan Indien.

19 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 2.5 Représentation des pays tiers à Mayotte Comme le montre le tableau Mayotte, ne dispose d’aucune représentation de pays tiers sur son territoire. Pays ayant une représentation consulaire dans les RUP françaises Guadeloupe 10 :

Allemagne; Belgique; Dominique; Haïti; Italie; Pays-Bas; République dominicaine; République tchèque; Royaume-Uni; Syrie 11 :

Allemagne; Barbade; Brésil; Danemark; Équateur; Haïti ; Pays-Bas; Pérou; République dominicaine; Royaume-Uni; Suriname Guyane La Réunion 5:

Allemagne; Belgique; Inde; Madagascar; Maurice 18 :

Martinique Barbade; Benin; Côte d’Ivoire; Danemark; Répu-blique Dominicaine; Dominique; Espagne; Etats-Unis d’Amérique; Haiti; Italie; Mexique; Norvège; Pays-Bas; Royaume-Uni; Sainte-Lucie; Suède; Suisse; Venezuela Mayotte 0 Saint-Martin 3:

20 Canada; France; République dominicaine Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Cadre Stratégique du Conseil départemental de Mayotte au service de l’integration regionale et du developpement socio-économique Photo: CDTM Mayotte Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte

3. CADRE STRATEGIQUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

MAYOTTE AU SERVICE DE L’INTEGRATION REGIONALE ET

DU DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Photo: DCIP Mayotte 3.1 Cadre juridique de la coopération régionale L’action de coopération régionale du Conseil départemental s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales.

Par la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, complétée par la loi du 4 février 1995, les collectivités territoriales sont autorisées à mener des activités de coopération, «à conclure des conventions» avec les collectivités territoriales.

La loi -dite Thiollière- adoptée en janvier 2007 viendra donner une base juridique solide aux actions d’aide humanitaire engagées par les collectivités territoriales françaises.

La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 a même apporté plus de flexibilité et de légitimité à l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peuvent désormais « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire» sans que cela se fasse obligatoirement dans le cadre de conventions.

La loi Oudin-Santini permet aux collectivités locales et agences de l’eau de consacrer volontairement jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement à des actions 22 de coopération dans ce secteur. Enfin, la loi Letchimy du 05 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional permet :

• la sollicitation du statut de membre associé au sein d’organisations/institutions régionales • la conclusion d’accords de coopération avec les pays tiers et d’autre part • la désignation d’agents chargés de représenter Mayotte au sein des mis-sions diplomatiques de la France.

Dans le cas de Mayotte, les accords sur l’avenir institutionnel de Mayotte signés à Paris le 27 janvier 2000 et la loi du juillet 2001 insistaient sur la nécessité fondamentale pour Mayotte de parvenir à une meilleure insertion régionale et une plus grande affirmation dans le Sud-ouest de l’océan indien comme partenaire incontournable.

Dans le souci de lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte afin de développer la situation économique et sociale de l’Ile, l’Etat a légiféré pour obliger les acteurs politiques et économiques mahorais à coopérer avec leur environnement immédiat. Le vote de la Loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 a créé le Fonds de Coopération Régionale et le poste d’Ambassadeur délégué à la coopération régionale pour la zone de l’océan indien.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale 3.2 Outils financiers de la coopération régionale Les Programmes de Coopération territoriale européenne Avec son accession au statut de Région ultrapériphérique de l’Union européenne au 1er janvier 2014, Mayotte bénéficie désormais du FEDER de Coopération territoriale européenne. Ainsi, deux programmes de coopérations sont mis en oeuvre sur le territoire:

• • Programme de coopération Transfrontalière Mayotte Comores Madagascar 2014-2020 dans les domaines des échanges économiques, de santé et la prévention des risques et de la formation pour un montant de 12M€ Programme de coopération Transnationale Interreg V Océan indien 2014 2020 avec le Kenya, la Tanzanie, le Mozambique, l’Union des Comores, Madagascar, Seychelles, Maldives, Maurice, La Réunion, l’Inde, l’Australie, les Terres Aus-trales et Antarctiques Françaises pour un montant de 21.5 M€.

Fonds de Coopération régionale Il s’agit de crédits de l’État principalement. Il peut recevoir des dotations du Département, de la Région ou de toutes autres collectivités ou organismes. Il contribue à l’insertion des « Collectivités d’outre-mer » dans leur environnement géographique et concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Il est observé une baisse de ces crédits au fil des années. En 2011, le FCR s’élevait à 300 000€. En 2017, la dotation était de 180 000 euros (-10% par rapport à 2016) avec 8 projets dans les domaines de la culture, de la santé, de l’économie circulaire, l’eau et assainissement et la formation ont été soutenus. Ces projets se déroulent principalement avec des partenaires de l’Union des Comores et Madagascar.

Le Budget des Collectivités territoriales Une part du budget général de la collectivité, conformément à la loi de 1992 peut être consacrée aux actions de coopération décentralisée.

De même, une part du budget eau et/ou du budget assainissement peut être mobilisable dans la limite de 1% de son montant, conformément à la loi Oudin-Santini pour les actions de coopération dans ces domaines.

Pour ces programmes, le Conseil départemental est partenaire, porteur de projets et cofinanceur. Il consacrera 2M€ en contrepartie financière.

Les dispositifs du Ministère de L’Europe et des Affaires Etrangères Deux principaux types de soutien :

• les Appels à projets : soutiennent la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères, liées par convention, sur la base des orientations géographiques et thématiques de la politique de coopération de l’État.

• Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales: PACT2 Photo: CDTM Mayotte 23 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 3.3 La coopération régionale menée par le Conseil Départemental (CD) de 2011 à 2017 Le Conseil départemental a toujours mené des actions de divers ordres avec les pays environnants.

Avant 2011, Mayotte s’est largement concentrée sur son évolution statutaire afin de devenir un Département français et une RUP à part entière. C’est dans cette optique essentiellement qu’au niveau politique, des relations avec les pays tiers de la zone (en particulier Madagascar Seychelles et Maurice) ont été nouées.

Durant cette période, l’absence de Mayotte dans les instances régionales s’explique par le choix fait d’être représentée par les instances nationales directement.

Dès lors, il s’agit d’élargir et d’affermir les relations nouées dans le but d’une coopération gagnant-gagnant.

Des subventions principalement allouées aux projets en direction de l’Union des Comores et de Madagascar Il est difficile d’évaluer le budget consacré par le CD de Mayotte à la coopération régionale durant les dernières années car le financement des actions relèvent de plusieurs directions. Les subventions du CD ont été en grande majorité orientées envers les projets portées par les associations se déroulant à Madagascar et l’Union des Comores.

Le soutien financier apporté aux ligues et fédérations sportives a permis l’intégration de Mayotte dans les organisations sportives régionales et la participation aux tournois et championnats régionaux.

Sur cette période, le CD a mené peu d’actions en maitrise d’ouvrage en matière de coopération. Ont pu être identifiés :

• • • • • • le Salon régional de l’agriculture en 2011 les Rencontres entrepreneuriales Madagascar/ Mayotte de 2011 à 2014 le Séminaire Concept du Canal du Mozambique en 2013 les Rencontres régionales de Nosy be en 2015 la formation de jeunes mahorais à l’Ecole Vatel à Maurice (…- 2016 et aux Seychelles le Salon régional du livre en septembre 2017.

24 Hormis pour le Salon du Livre régional qui devrait s’inscrire dans la pérennité, les actions menées sont isolées et débouchent très peu voire pas sur des avancées visibles.

L’essentiel de l’action du CD consiste en la participation en délégation d’élus, de techniciens et d’acteurs du territoire à des événements tels que le Festival Dounia à Madagascar, les Foires commerciales et agricoles (FIM, la FACIM, la Foire économique de Boeny…), des assises.

Les missions opérées dans les différents pays ne sont pas suivies d’actions concrètes sur la durée permettant de nouer de véritables partenariats et mettre en œuvre conjointement des projets avec des retombées positives pour Mayotte.

Les accords-cadres de coopération Le Conseil départemental de Mayotte a signé avec les régions du nord-ouest de Madagascar quatre conventions cadre décentralisées :

• • • • BOENY signée le 24 juillet 2006 DIANA signée le 07 novembre 2008 SAVA signée le 29 janvier 2013 SOFIA signée le 05 février 2015 Un projet de convention cadre avec Mohéli à l’Union des Comores n’a pu être signé en 2014 du fait du désistement des Comores. Le constat est fait d’une réelle difficulté à saisir les opportunités et à dépasser le stade de la prise de contact. Ainsi, les conventions cadres signées demeurent sans déclinaison opérationnelle. A ce jour, hormis la Délégation de Mayotte à la Réunion, le CD ne possède aucune représentation dans la zone que ce soit par des agents placés au sein des ambassades que par l’ouverture d’antennes de représentation ex-nihilo.

L’exemple réunionnais Dans l’objectif de rayonner dans la zone et à l’international, la Région Réunion possède 4 antennes dans la zone : à Maurice, aux Comores, à Madagascar, aux Seychelles et des volontaires de solidarité internationale sont placés dans les Ambassades de France au Mozambique, en Tanzanie, aux Seychelles. Véritables relais de l’action de la Collectivité, les antennes décentralisées de la Région ont un rôle essentiel en termes d’animation territoriale et permettent de faciliter l’accès à l’information et à la réalisation de projets d’intérêts communs.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: DCIP Mayotte 2ème Comité de suivi du PROGRAMME INTERREG MAYOTTE-COMORES-MADAGASCAR 2014-2020

  • 20 dec 2018 -

Les antennes de la Région et les agents dans les ambassades ont pour mission de renforcer les projets entre acteurs de l’océan Indien et sont chargées de faciliter l’émergence de projets Interreg. L’antenne de la Région à l’île Maurice continue à apporter son appui dans le secteur économique pour attirer de plus en plus d’investisseurs étrangers à La Réunion. En 2017, une attention particulière est apportée à la promotion touristique de La Réunion à Maurice. À Madagascar, le renforcement des échanges économiques et commerciaux à travers les activités de son antenne de représentation à Antananarivo se poursuit.

Dans l’ objectif de faire de La Réunion une plate-forme incontournable entre l’Afrique et la Chine, la Région s’attache à maintenir une politique de coopération dynamique avec la Chine et tout particulièrement la villeprovince de Tianjin. La Collectivité souhaite intégrer le territoire réunionnais dans la stratégie chinoise des nouvelles Routes de la Soie terrestre et maritime.

À l’ échelle locale, les liens privilégiés sont entretenus avec les partenaires tels que le Consulat Général de la République Populaire de Chine, la Fédération des Associations Chinoises de La Réunion (FAC-R) ainsi que l’ Association des Commerçants et Cadres Chinois de La Réunion (ACCR).

permettra de toucher une classe moyenne en constante augmentation. Par ailleurs, de nouvelles affectations de volontaires de solidarité internationale permettront à de jeunes Réunionnais de s’immerger dans le pays.

En Australie, le « REUNION DESK » continue d’accompagner les opérateurs locaux dans leurs démarches de prospection, notamment dans les secteurs éducatif et culturel. La collectivité poursuit les négociations pour la création d’une école franco australienne à Perth.

En outre, La Réunion se positionne comme territoire d’accueil des consulats, des sièges des organisations à vocation régionale, des conférences de haut niveau à portée internationale.

Au final, il est possible de conclure que le Département n’a pas mené une véritable politique de coopération claire avec des objectifs fixés. Mais, une politique au coup par coup. Les éléments d’analyses posés précédemment démontrent la nécessité de définir un cadre stratégique de coopération régionale pertinent pour les prochaines années.

Afin de renforcer la visibilité de La Réunion et valoriser ses atouts économiques et touristiques en Inde, une campagne marketing ciblée sur le marché indien 25 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 3.4 Les fondements socio-économiques de la nouvelle dynamique de coopération En raison de la gravité de sa situation économique et sociale, avec notamment un fort taux de chômage, un enclavement lié au contexte géopolitique, une très forte pression migratoire, Mayotte sait qu’ elle ne pourra réussir son développement que si celle-ci s’inscrit dans une stratégie d’ouverture qui lui permette de se positionner, avec ses forces et ses faiblesses, aussi bien dans son environnement français/européen que dans son environnement régional, c’est-à-dire l’océan Indien/ Afrique australe et orientale, dans le cadre particulier de l’action internationale extérieure.

Mayotte est la collectivité européenne et française la plus proche de l’ Afrique et plus particulièrement de l’Afrique orientale en pleine expansion. Elle doit donc valoriser cette position stratégique pour promouvoir une politique volontariste de coopération régionale qui contribue activement à son développement.

Des avantages à coopérer Un développement significatif de la coopération internationale et de l’intégration régionale entre Mayotte et les pays de la région offre de multiples avantages, aussi bien pour Mayotte que pour la France, l’Europe et les pays de la zone.

d’ élargir le marché intérieur de Mayotte dont l’ étroitesse est un handicap au développement des entreprises locales • De contribuer à l’abaissement des coûts de production grâce aux synergies et économies d’échelle résultant d’une approche régionale • De participer, même modestement, à l’accompagnement au développement des pays de la zone, en mettant à leur disposition les ressources humaines et techniques disponibles à Mayotte Pour la France et l’Europe Mayotte présente également de nombreux avantages pour la France et l’Europe dans le cadre du partenariat Nord-Sud qu’elles souhaitent développer dans cette zone.

Mayotte en effet :

• Contribue au rayonnement de la francophonie dans une partie du monde où la plupart des pays sont d’expression anglophone • Offre de nombreux avantages comparatifs et des infrastructures et des services de standard européens (santé, ports et aéroport, recherche/ développement) susceptibles d’être mis au service des projets de développement de la coopération française et européenne dans les pays de la zone ; • Peut fournir un appui privilégié à la mise en oeuvre d’actions de coopération décentralisée conduites dans la zone par les autres régions françaises et européennes ; • Se situe à proximité des marchés économiques en pleine expansion, celui de l’Afrique australe et orientale en particulier, susceptibles d’intéresser des entreprises françaises et européennes; • Dispose d’une zone économique exclusive, dont l’ étendue offre un potentiel considérable pour l’exploitation des ressources marines, biologiques et minérales ; • Offre à une Europe que menacent la xénophobie et le racisme, un modèle d’intégration d’une région européenne à l’Afrique.

Pour Mayotte ` La coopération internationale permet en effet de :

• • De renforcer l’intégration de Mayotte dans son environnement régional en aidant au rapprochement des hommes, des idées et des projets pour la stabilité régionale et la paix.

D’ offrir aux jeunes Mahorais la possibilité de découvrir d’autres horizons, ou de saisir d’autres opportunités, dans les domaines notamment de l’éducation/formation, de l’emploi, de la culture, du sport et des activités socio-éducatives ; 26 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: CDTM Mayotte L’activité économique et les objectifs d’attractivité au coeur des enjeux pour Mayotte Pour les pays de la zone • Grâce à son statut de région de l’Union Européenne, Mayotte offre également de multiples avantages pour les pays de la zone :

Elle offre un point d’accès privilégié à un marché régional plus vaste, celui de toute l’Union Européenne.

• Elle offre une stabilité sociale.

• • Elle dispose d’un savoir-faire dans de nombreux domaines en particulier la certification et la labellisation aux normes européennes.

Elle constitue une zone de stabilité politique, économique monétaire, et juridique.

27 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte 3.5 Les objectifs fondamentaux et les principes d’action Les objectifs fondamentaux Ces objectifs fondamentaux sont au nombre de deux :

1.

Favoriser l’intégration harmonieuse de Mayotte dans son environnement régional Mayotte hérite d’un passé qui ne favorise que des relations quasi exclusives avec l’Hexagone. Afin de compléter cette relation privilégiée, la coopération régionale contribue, par les échanges multiples qu’elle induit, au renforcement de l’intégration économique nécessaire à son développement.

2.

Faire de la coopération régionale, aussi bien gouvernementale que décentralisée, un atout majeur au service du développement de Mayotte et de sa population A l’heure où Mayotte souffre de graves difficultés économiques et sociales, le renforcement de cette coopération apparait comme un moyen supplémentaire au service du développement de l’île, mais aussi des Etats de la zone et de la stabilité de la région.

Qu’elle s’inscrive dans un cadre gouvernemental ou décentralisé, la coopération régionale peut et doit en effet être un facteur de création de richesses nouvelles, et donc d’enrichissement mutuel pour les partenaires qui y participent.

Les principes d’action Le souci de promouvoir une coopération internationale mutuellement avantageuse, dans le respect des règles et des coutumes, doit conduire le Conseil Départemental de Mayotte à inscrire son action dans ce domaine dans le respect de trois grands principes :

1.

Le principe de complémentarité des actions entreprises à Mayotte et dans les pays de la zone Malgré les différences de situation qui caractérisent les Etats de la zone, il faut reconnaitre que leurs économies sont souvent peu diversifiées. Dans ces conditions, seule une approche fondée sur la valorisation des complémentarités existantes ou à créer dans chacun de ces Etats, permettra, dans le respect de leurs spécificités et de leurs identités respectives, de conduire des projets d’intérêt commun qui se traduiront par des retombées positives pour l’ensemble des partenaires.

En particulier, il conviendra de s’assurer que les projets de développement mis en oeuvre dans les pays de la zone avec l’appui de la coopération française et européenne (fonds de coopération) s’inscrivent en parfaite cohérence avec les intérêts spécifiques de Mayotte.

2.

Le principe de réciprocité des échanges Il ne peut y avoir de bonne coopération régionale que dans la recherche d’une certaine réciprocité des échanges.

Ce principe de réciprocité signifie en particulier que toute action de coopération régionale devra se traduire par un partage équitable entre les partenaires concernés des avantages attendus de cette action.

En conséquence, l’importance du soutien que le Conseil départemental de Mayotte accordera une action de coopération sera fonction des retombées sus-ceptibles d’en découler pour le développement de Mayotte.

3.

Le principe de partenariat et de mutualisation Photo: DCIP Mayotte 28 Ce principe suppose une véritable concertation et respect de la position du Conseil Départemental par une étroite association le plus en amont possible entre les divers acteurs.

Seule une véritable relation partenariale permettra de garantir la confiance mutuelle dans laquelle notre Collectivité souhaite inscrire sa politique de coopération régionale. Ce partenariat devra également se traduire par l’implication et des efforts de mutualisation.

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale 3.6 Priorités d’action pour le Conseil départemental Afin de mettre en oeuvre ces orientations à la lumière des enjeux géopolitiques et stratégiques de son environnement décrits précédemment, les priorités définies par le Conseil départemental s’articulent autour : • • • Du déploiement d’une stratégie d’influence Du renforcement des échanges socioéconomiques et culturels Du renforcement des capacités.

Photo: DCIP Mayotte Port de Longoni (Mayotte) 29 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Actions 1.

Engager un agenda et un cadre de discussion avec l’Etat concernant la coopération régionale au niveau local et national (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) Cycle de discussion avec l’Etat dans le domaine de la Coopération régionale et conclusion d’un programme cadre de coopération (dispositif de la Loi Letchimy) La délégation mahoraise accueillie par le Préfet de la région d’Ali-Sabieh (Djibouti) en avril 2018 Priorité 1 Renforcer la présence et l’influence de Mayotte dans la zone par le développement d’une diplomatie territoriale Objectifs • Rendre concret le concept de France de l’Océan indien et de Mayotte, Terre d’Europe dans le Canal du Mozambique • Connaître et se faire connaître pour une reconnaissance mutuelle • Améliorer la connaissance des pays de la zone par Mayotte et réciproquement la connaissance de Mayotte par les pays environnants Il s’agit d’améliorer le dialogue entre les deux principales entités ayant compétence de coopération régionale pour des orientations et un positionnement de Mayotte clair et partagé. Ce dialogue pourra se concrétiser par l’adoption conjointe d’un programme cadre de coopération CD Mayotte/MEAE 2.

Mise en place de Chargés de mission du CD dans les ambassades de la zone Il s’agit de développer une présence permanente de Mayotte dans les territoires de la zone à travers le réseau des Ambassades de France et de renforcer la connaissance des pays environnants et de leurs acteurs par Mayotte pour mieux identifier les opportunités 3.

Positionner Mayotte pour l’accueil de consulat ou ambassades.

En ce sens, les discussions sont en cours pour l’accueil d’un Consul honoraire de Madagascar à Mayotte. Il s’agira de confirmer l’engagement du CD de la mise à disposition de locaux pour cela 4.

Se porter candidate pour l’accueil de sièges des organisations régionales, associations, unions régionales ou leur point de contact à Mayotte à l’instar de Maurice • S’affirmer dans la dynamique d’intégration régionale 5.

Assoir le rôle de la Délégation de Mayotte comme véritable relais et support de l’action départementale à la Réunion • Parvenir à l’acceptation de Mayotte en tant qu’entité française à part entière dans la zone 6.

Organiser un Cycle de conférences de présentation des différents pays de la zone 30 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Photo: CDTM Mayotte Le président Soibahadine Ibrahim Ramadani (et l’ensemble des participants) lors de la Conférence régionale de coopération de l’océan indien en octobre 2018 Il s’agit de développer la connaissance multidimensionnelle des pays de la zone par les acteurs en appui à la définition de leur stratégie de développement à l’ échelle régionale.

7.

Développer une veille sur les évènements pour une participation et contribution renforcées de Mayotte dans les groupes de travail et les conférences, forums de la zone dans les domaines la concernant (changement climatique, …) 8.

Se porter candidate pour l’accueil d’évènements d’envergure régionale ou internationale 9.

Développer les partenariats : notamment avec l’Agence française de Développement Il s’agit d’intégrer la COI comme membre à part entière de la délégation française 12.

Solliciter le Statut de membre, membre associé ou observateurs dans les organisations, unions ou associations régionales Il s’agit de prendre part à la dynamique d’intégration régionale renforcée à l’échelle régionale 13.

Prendre part activement aux actions de l’Organisation internationale de la Francophonie Il s’agit de développer une coopération fonctionnelle dans le cadre de la Francophonie et de bénéficier d’un de réseau de 84 pays, des actions et dispositifs de l’Organisation internationale de la Francophonie 10.

Organiser un cycle de rencontres officielles du Président du CD avec ses homologues des pays environnants Il s’agit de développer des relations amicales pérennes avec les pays ciblés pouvant à terme déboucher sur la signature d’accords de partenariat et de défendre les intérêts de Mayotte 11.

Engager la démarche officielle auprès du Gouvernement français pour siéger à la Commission de l’Océan Indien à travers le statut de membre de la France à l’instar de la Réunion Photo: CDTM Mayotte Accueil des élus de la région de Tadjourah (Djibouti) à Mayotte en juillet 2019 31 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Priorité 2 Renforcer les échanges socio-économiques et culturels avec les pays voisins pour l’enrichissement de Mayotte « Art. L. 4251-12.-La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

« Art. L. 4251-13.-La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. (…) Objectifs en matière économique L’ analyse menée en première partie laisse penser que la coopération régionale peut présenter une véritable opportunité pour le développement économique de Mayotte. Pour cela, il est nécessaire qu’un travail plus approfondi soit mené.

Mayotte est aujourd’hui à l’heure du choix nécessaire :

• Suivre la même trajectoire post-coloniale que les autres « outre-mers » caractérisée par une forte dépendance économique envers la France et l’Europe. Le bilan en montre l’inefficacité notamment en termes social par des taux de chômage élevés qu’aucune conjoncture mondiale ou européenne favorable n’infléchit Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. »

«Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes. »

Faire le pari d’une double intégration européenne et régionale Le CD, dans ce cadre, élabore actuellement un schéma régional de développement économique et d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Aussi, les conclusions de ce schéma viendront alimenter ce plan d’actions Sur ce dernier point, nous reprenons les propos du Président de l’Association des Maires de Mayotte citant Aimé Césaire lors de « l’Atelier coopération régionale Quelle stratégie de coopération dans l’Océan Indien ?

Congrès ACCDOM, 19 octobre 2016 » : « On ne peut pas aller à l’encontre de sa situation géographique pour toujours »

Le SRDEII devra déterminer quels sont les secteurs économiques qui représentent un atout pour Mayotte à l’international de même des actions ciblées en matière d’internationalisation des entreprises (identification des besoins et actions pertinentes formation, accompagnement, …) • Mayotte ne peut envisager des échanges commerciaux sans avoir préalablement défini la vision stratégique en termes de développement économique du territoire à un horizon donné. Le plan de mandature 2015-2021 dans son axe 3 porte l’accent sur le développement des filières d’activités porteuses d’emploi pour Mayotte. Huit secteurs sont répertoriés de manière non exhaustive Le Développement économique du territoire mahorais relève du CD de par sa compétence régionale renforcée par la loi NOTRe du 07 aout 2015 32 La taille importante des marchés environnants notamment en Afrique de l’Est présente de véritables opportunités pour Mayotte à l’export, toutefois se pose la capacité des entreprises mahoraises en termes d’appareil de production à répondre à la demande. Aussi, une prospection fine des marchés s’impose afin de déterminer le positionnement (secteur d’activités, marché de niche, àeforte valeur ajoutée,…) Du fait de sa monnaie forte, Mayotte pourra tirer profit des importations en provenance de la zone notamment pour l’importation de matières premières (agricoles ou autres) pour une transformation industrielle Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Plusieurs voies principales sont à confirmer :

• Développer les importations agricoles en provenance de la zone pour assurer l’autonomie alimentaire de Mayotte et développer une industrie agroalimentaire pour satisfaire la demande domestique • L’internationalisation des entreprises mahoraises sur des marchés de niche, à haute valeur ajoutée, • Engager Mayotte dans une spécialisation dans un secteur d’activité qui lui procurera un avantage comparatif et faisant d’elle la référence dans la zone Actions 14.

Lancer une prestation de diagnostics pays Il s’agit de déterminer les secteurs économiques dans chacun des pays qui pourraient représenter une opportunité pour Mayotte soit en termes de conquêtes de part de marché (exportations de produits et services mahorais, investissement à l’étranger). Ces éléments seront à rapprocher des atouts de Mayotte définis dans le SRDEII 15.

Evaluer les potentialités de Mayotte dans le cadre de la stratégie de la nouvelle route de la soie • Développer des filières de production conjointes avec les pays de la zone (Energie, gestion des déchets, …).

16.

Effectuer des études sur l’amélioration de l’accessibilité aérienne et maritime de Mayotte • L’internationalisation souhaitée de l’économie mahoraise passe nécessairement par :

17.

Effectuer une étude sur le positionnement de Mayotte en tant que hub portuaire régional • l’amélioration de la connaissance mutuelle des marchés et des acteurs économiques de la zone : dispositif de veille, production d’études et d’analyses 18.

Soutenir annuellement le programme d’actions de prospection de l’ADIM • l’accompagnement à l’international des entreprises : soutien à la prospection commerciale, bureau de représentation à l’extérieur • la recherche de mutualisation multilatérale dans le but d’économies d’échelle dans les filières clés (tourisme, gestion des déchets, énergies renouvelables, …) • le développement du transport de marchandises par voie maritime en premier lieu un cabotage entre l’Afrique de l’Est, les Comores, Mayotte et Madagascar • une meilleure attractivité du territoire • l’amélioration de l’accessibilité aérienne de Mayotte a été confiée à l’Agence de Développement et d’Innovation de Mayotte (ADIM créée en 2016) la mise en oeuvre de la politique de prospection économique et de l’attractivité du territoire Bien que relevant des compétences du CD, il est suggéré ici d’agir en complémentarité Afin d’en renforcer l’impact, il s’agit de généraliser le principe de missions conjointes partenariales (CD, CCIM, ADIM, CMA, CAPAM, entreprises et autres) à l’instar de celles menées à Mahajanga en aout 2017. Cela permet un discours commun partagé et de s’inscrire dans une dynamique globale de territoire 19.

Organiser une Conférence l’investissement étranger à Mayotte de Il s’agit de présenter les opportunités en matière d’investissement et attirer les porteurs de projets et investisseurs régionaux ou internationaux à Mayotte et de faire connaitre et valoriser économiquement le territoire mahorais 20.

Lancer une étude d’impact de la mise en oeuvre des Accords de partenariat sur l’économie de Mayotte Il s’agit de déterminer l’impact de la conclusion des APE UE-pays de la zone sur l’économie des RUP et la compétitivité de la production locale 33 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Photo: CDTM Mayotte Photo: CDTM Mayotte 21.

Ouvrir des représentations nondiplomatiques de Mayotte dans des pays ciblés de la zone en coordination avec les partenaires économiques (CCI, CMA, CAPAM, …) 23.

Localiser à Mayotte la recherche dans les secteurs d’importance pour le territoire au regard de la légitimité de Mayotte et de ses atouts (santé, biodiversité, …) Il s’agit de développer la présence de Mayotte dans les territoires cibles pour l’identification d’opportunités au profit du développement économique et rayonnement culturel de Mayotte Equilibrer les relations avec les pays voisins de l’Union des Comores et de Madagascar 22. Constituer un groupe de travail interacteurs pour la création d’un évènement économique fort (annuel ou biannuel) à Mayotte dès 2019 (foire, Salon, …) 34 Malgré la faiblesse du PIB de Mayotte, il équivaut à plus de 10 fois celui des territoires voisins proches. Aussi, elle apparait comme « un oasis de richesse dans un océan de pauvreté » dans son environnement proche. (Extrait du discours du PCD prononcé à la CPRUP à Madère en septembre 2016) Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Cette caractéristique est une contrainte pour le développement économique et social de Mayotte. Celleci est devenue une terre d’immigration incontrôlée et accélérée et sa capacité d’absorption en termes d’infrastructures de santé et d’ éducation notamment est arrivée à saturation. Aussi, le développement de Mayotte ne peut s’envisager que dans le co-développement avec ces pays.

L’ accent est mis dans cette sous zone sur les secteurs en lien avec les besoins primaires et les conditions d’un développement harmonieux. S’agissant de l’Union des Comores, le développement de la coopération des acteurs socio-économiques est un facteur de relâchement des tensions.

Les quatre îles de l’archipel des Comores ont en partage une identité linguistique, culturelle, religieuse, des traditions et coutumes, une gastronomie et une histoire mais également des liens familiaux. Cette proximité géographique, identitaire et culturelle est une base solide pour l’émergence d’une coopération. Dans cette dynamique, une première avancée est à noter à travers l’approbation en 2015 par les Comores du programme de coopération territoriale 2014-2020 transfrontalier géré à Mayotte. Le renforcement des échanges entre les acteurs de la société civile, les acteurs économiques (entreprises, les chambres consulaires, …), les acteurs sociaux (associations, …) permettra une meilleure connaissance mutuelle, base du dialogue pour une reconnaissance mutuelle.

Il s’agit de créer de la convergence, plutôt que de creuser l’ écart en agissant sur certains facteurs du développement humain pour une amélioration du bien-être social dans chacun des territoires. Le principal effet attendu est la stabilisation des populations dans les territoires.

Actions 24.

Soutien aux initiatives qui permettent de renforcer le système de santé dans les différents territoires telles :

• les échanges et la formation de praticiens notamment des PMI dont le Conseil Départemental a la compétence, développer la télémédecine • le renforcement les outils communs de veille sanitaire pour prévenir les risques sanitaires et épidémiologiques • la valorisation des compétences dans le domaine de la recherche sur les luttes antivectorielles 25.

Soutien aux initiatives améliorant l’accès à l’eau et à l’énergie telles que le transfert de savoirfaire entre les opérateurs 26.

Soutien aux actions de renforcement de la gouvernance Dans ces trois derniers domaines, Mayotte peut faire valoir ses atouts et compétences Objectif en matière de mobilité et développement des compétences des actifs • Renforcer la mobilité des jeunes et des travailleurs dans la zone Actions 27.

Développer les dispositifs de volontariat à l’international à Mayotte 28.

Organiser une Journée de présentation de l’offre régionale de formation en partenariat avec le Carif Oref 29.

Conclure des accords / convention avec les écoles de la zone pour un quo-ta d’accueil des jeunes mahorais (Maurice, Afrique du Sud WITT University, …) 30.

Renforcer le dispositif des bourses étudiants du CD aux formations dans la zone 31.

Optimiser le dispositif Erasmus de l’Océan indien prévu dans le Programme Interreg V Océan indien 32.

Solliciter les dispositifs de l’OIF 33.

Identifier la diaspora mahoraise dans la zone et à travers le monde 35 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Objectifs dans le domaine de la culture • Promouvoir l’identité mahoraise à travers sa culture • Ouvrir notre culture et s’ouvrir à la culture des autres • Faire de Mayotte une plateforme de recherche et des littératures • faire connaitre le patrimoine mahorais naturel et culturel dans sa région et à l’échelle internationale • Créer des passerelles collaboratives et partenariales dans la culture entre Mayotte, les pays de l’Océan Indien et les pays est-africains, notamment ceux de la culture swahilie et de langue bantoue ou austronésienne • Créer des possibilités d’échanges de bons procédés entre les pays et îles de la région OI, les pays est-africains, dans l’étude et la connaissance du patrimoine, l’expertise et les médiations dans la culture Actions 34.

Réhabilitation de la Résidence des Gouverneurs - Chantier d’insertion avec Madagascar et l’Union des Comores • Chantier d’insertion avec Madagascar et l’Union des Comores Il s’agit de disposer d’un équipement patrimonial qui valorisera les Mahorais, par la connaissance de leur patrimoine, sa sauvegarde et sa promotion et permettre la montée en compétence conjointe des jeunes et des professionnels mahorais, malgaches et comoriens dans le domaine du patrimoine bâti historique 35.

Rénovation d’un boutre - Chantier d’insertion avec Madagascar et l’Union des Comores Le boutre ancien, découvert à Longoni en 2017, est un objet phare pour la cohérence muséographique pouvant expliquer le peuplement, la circulation des idées et des cultures entre Mayotte et le reste du monde.

Il s’agit de disposer d’un équipement patrimonial qui valorisera les Mahorais, par la connaissance de leur patrimoine, sa sauvegarde et sa promotion et permettre la montée en compétence conjointe des jeunes et des professionnels mahorais, malgaches et comoriens dans le domaine du patrimoine naval historique.

37.

Intégrer Mayotte dans le réseau culturel français à l’étranger le réseau des Alliances françaises et soutenir l’installation d’une Alliance française à Mayotte Il s’agit de promouvoir la culture mahoraise dans la zone à travers un réseau reconnu et positionner Mayotte au regard de sa culture française, un atout pour sa promotion.

38.

Agence Internationale du Livre pour l’Éducation (AILE) Dans l’ambition de développer l’économie du livre, le Conseil départemental de Mayotte, en collaboration avec l’ensemble du secteur du livre de la région, promeut la création d’une plateforme internationale unique qui rassemble toute la chaîne du livre.

Afin d’assurer une coopération professionnelle de haute qualité, c’est au sein de l’Aile (Agence International du Livre pour l’Education) que prend effet une entente coordonnée fixant le statut, les règles et les objectifs d’un tel projet. Le Conseil départemental de Mayotte vient ainsi en appui de la structure en jouant le rôle de premier partenaire à travers la coopération économique, culturelle et éducative dans le canal du Mozambique.

Les pays membres sont Mayotte, le Kenya, la Tanzanie, le Mozambique, l’Union des Comores et Madagascar.

36.

Favoriser la mise en réseau du Musée de Mayotte 39.

Publication et traduction des œuvres des littératures régionales Il s’agit de :

Il s’agit de :

• • faire valoir la place de Mayotte dans la région, en mettant en avant les spécificités de son patrimoine naturel et culturel 36 promouvoir l’identité mahoraise à travers sa littérature et les échanges culturels Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale • introduire les auteurs de Mayotte dans la région Océan indien, au niveau national et international ; • traduire les livres des auteurs de Mayotte en anglais, portugais, kiswahili et celles des pays de la région en français ou autres langues étrangères ; • augmenter l’accès au livre à un large éventail d’utilisateurs finaux ; • assurer une disponibilité constante et croissante de livres culturellement pertinents et historiquement importants pour les enfants et les lecteurs en général ; • renforcer et maintenir la chaîne du livre à Mayotte et dans la région ; • promouvoir les ouvrages existants auprès des lecteurs mahorais, régionaux, nationaux et internationaux 40.

Conférence « Mayotte dans la civilisation du Canal de Mozambique : aspects historiques et identitaires »

Il s’agit tant de connaître, de promouvoir Mayotte et son histoire que d’assurer une affirmation de Mayotte dans la région comme un acteur majeur de la recherche scientifique et des échanges entre les peuples.

Objectifs dans le domaine du sport • • Actions 43.

Renforcer le lobbying auprès des instances nationales, régionales et des pays de la COI Les instances sportives ont déposé en février 2018 officiellement le dossier de candidature pour les Jeux de 2027. La réponse officielle interviendra en février 2019.

Durant cette période, il convient d’adopter, dans un premier temps, la stratégie de la répétition. Notamment, ce sujet sera mis à l’ordre du jour des rencontres du Président du CDM, des techniciens avec leurs homologues des pays environnants membres de la COI.

Dans un second temps, suite à la réponse officielle en 2019, il convient d’adresser une demande officielle au Président du Comité international des Jeux d’ouvrir la réflexion sur la révision de la Charte des Jeux des Iles.

44.

Créer une manifestation sportive annuelle ou biannuelle de portée régionale à Mayotte dans un domaine propre à Mayotte (Voile, …) Priorité 3 En 2017, le Fatma et le Salon du livre ont été les rendezvous populaires programmés dans le calendrier culturel qui s’appliquait à respecter cet axe stratégique.

Renforcer les capacités du Conseil départemental pour la mise en œuvre du cadre stratégique En 2018, dans le même objectif, le département entame le volet scientifique en envisageant l’organisation d’une conférence qui doit aborder les aspects historiques de Mayotte en étroite relation avec la civilisation du Canal de Mozambique.

La réflexion tient à aborder les aspects culturels, identitaires faisant la singularité de Mayotte d’une part, et d’autre part, il s’agira de mettre en exergue le dénominateur commun qui le rapproche de la région à travers l’héritage patrimonial du trafic maritime et d’une histoire croisée de l’ensemble du canal de Mozambique.

41. Multiplier les résidences d’artistes (écrivains, cinéastes, comédiens, photo-graphes, musiciens…) 42. Création d’un institut des langues et civilisations de Mayotte.

Organiser les Jeux des Iles de l’Océan Indien 2023 Obtenir la révision des Jeux des Iles de l’Océan Indien Objectifs • • • • Faire évoluer la réglementation européenne pour mieux l’adapter à la situation de Mayotte Maitriser les outils financiers Renforcer la coordination des acteurs Assurer une montée en compétences.

Actions 45.

Formuler des propositions à la Commission européenne Il s’agit de solliciter les instances nationales (MEAE) et les instances européennes (Commission européenne, Parlement européen) afin que soit :

37 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte • Recherchée d’une plus grande cohérence entre les volets interne et externe des politiques de l’UE • Tenu compte de la géopolitique dans les différents bassins et adapter la règle de la frontière maritime pour le transfrontalier en l’ouvrant dans le cas de Mayotte aux Seychelles et à l’Afrique de l’Est • • • • les RUP de l’Océan indien soient impliquées dans la définition des programmes indicatifs (nationaux et régionaux) à l’instar de l’obligation de l’implication des pays tiers dans la définition des priorités des PO transfrontaliers et transnationaux afin de permettre la convergence Renforcée l’articulation FED FEDER en sanctuarisant une part de l’enveloppe du FED sur les priorités communes RUP-ACP de la zone :

notamment pour les priorités commune MayotteComores qui permettront de réduire massivement l’immigration.

Favorisée la mobilité des jeunes et des actifs dans le cadre des programmes Erasmus en rendant éligibles les pays tiers de l’Océan Indien Affichée une vraie ambition de renforcer l’accessibilitécdes RUP en intensifiant les crédits européens dans les domaines aérien, terrestre et maritime en assouplissant les règles d’éligibilité et l’encadrement des aides d’Etat dans ces domaines • les RUP de l’Océan Indien soient associées aux négociations des accords de partenariats économiques, des accords de pêche et autres accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays dits ACP de la zone et systématiser les études de ces accords sur ces Régions • les RUP soient associées dans le dialogue UE-ACP • Instauré un programme spécifique soutenu par l’UE pour la création d’un espace de recherche et de valorisation de la culture océano-indienne.

46.

Solliciter le transfert de l’autorité de gestion du prochain programme CTE transfrontalier 2021-2028 48.

Créer un centre de ressources physique et dématérialisé sur la coopération régionale au sein du CD Il s’agit de sauvegarder les éléments de la coopération régionale, partie intégrante du patrimoine matériel et immatériel de Mayotte et de centraliser dans un seul espace physique ou numérique l’ensemble de la documentation relative à la coopération régionale pour une mise à disposition des professionnels, scolaires et grand public 49. Former les élus et les agents à la coopération régionale, à la diplomatie, à la gestion de projets internationaux, aux langues anglaise, portugaise, swahili Il s’agira notamment d’intégrer dans le programme cadre de coopération avec le MAE la formation des agents territoriaux à l’Institut diplomatique du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

50. Créer une Plateforme des acteurs de la Coopération régionale / Annuaire à Mayotte et dans la zone 51. Instaurer les rencontres annuelles de la Coopération régionale avec l’ensemble des acteurs du territoire 52. Sensibiliser le grand public aux enjeux de la coopération régionale Les actions identifiées dans le présent document représentent la base d’action du Conseil départemental. Elles sont évolutives notamment au regard de la démarche partenariale à conduire à l’échelle du territoire pour un consensus, un positionnement et une action unanime des acteurs mahorais sur la scène régionale et internationale.

47.

Elaborer un règlement d’intervention pour les aides attribuées par le Conseil départemental 38 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale

ANNEXES

TABLEAUX ET CARTE

Matrice : Mayotte dans son environnement Seychelles La Réunion Maurice Superficie 455 km² répartis en 116 iles 2512 km2 1 865 km² Population 97 558 habitants (2017) 850 996 habitants 1263276 (BM) Taux de croissance démographique 0,96 % / an 0,7% / an 0,2 % (2015) (BM) PIB 1,438 milliards $USD (2015) 17,5 Mds (2014) 12,168 milliards $US (BM) PIB par habitant 15 476 $USD (2015) 21378 (2016)

9770 $US (2016) (BM)

RNB/habitants Taux de croissance du PIB 4,4 % (2016) (FMI) 2,6% (2016) 3,16% (2016) (FMI) «Services administrés 37,4% Services marchands 35,5% Commerce 12,1% BTP 6,6% Agriculture et pêche 1,4% Energie 2,5% IAA 1,6% Autres industries 2,8%»

Tourisme, textile et centres d’appels «agriculture : 2,4 industrie : 11% services : 86,6% Principaux secteurs économiques

  • Premier secteur

économique le tourisme.

  • Le second pilier de

l’économie seychelloise est la pêche, en particulier la pêche thonière industrielle.»

Indice de développement humain 0,782 (2015) - 63/188 0,774 (2010) équivalent de 69/188 0,781 (2015) -64/188 Langues Créole seychellois, anglais et français Français, créole Anglais, Créole et Français «Principaux clients :

France, Madagascar, Mayotte, Italie Principaux fournisseurs : France, UE hors France, Etats-Unis, Chine, Sinapour»

«Principaux clients (en 2016) : Royaume-Uni (12%), France (11%), Etats-Unis (11%) Principaux fournisseurs (en 2016) : Chine (18%), Inde (17,7%), France (8%)»

La Réunion Maurice «Principaux clients (en 2015) : France, Echanges commerciaux Royaume-Uni, Italie, Hong-Kong, Danemark.

: principaux Principaux fournisseurs partenaires (en 2015) : Émirats commerciaux arabes unis, France, Espagne, Afrique du Sud, Chine.»

Seychelles 39 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Seychelles Cout de la main d'œuvre (salaire minimum) La Réunion Conseil départemental de Mayotte 1 131,43 € bruts mensuels sur la base (35 heures par semaine) (2018) Maurice 9 000 RS/mois ( estimation 221,31€) Taux de change par rapport à l'Euro 1 € = 17,1093 SCR Appartenance à une organisation régionale «L’Union africaine (UA) Commission de l’Océan indien

COMESA

Communauté pour le développement de l’Afrique australe

(SDAC)

Association des États riverains de l’océan Indien (IORA) Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI)»

«L’Union africaine (UA) Commission de l’Océan «Commission de indien l’Océan indien

COMESA

Accord relatif aux Communauté pour pêches dans le Sud de le développement l’océan Indien (APSOI) de l’Afrique australe COMESA (observateur)

(SDAC)

Association des États Association des États riverains de l’océan riverains de l’océan Indien (IORA) Indien (IORA) (Partenaire de Accord relatif aux dialogue)»

pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI)»

«Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable Accord de Partenariat intérimaire signé en 2009»

«Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable Accord de Partenariat intérimaire signé en 2011»

1 EUR =40,6676MUR

Accord de coopération avec la FRANCE Accords commerciaux avec l’Europe «Le pays fait face aux risques liés aux changements climatiques et à la montée des eaux.

80 % des îles pourraient disparaître dans les prochaines décennies.

classées parmi les 83 « pays à revenus élevés » par la Banque mondiale (2015). Les Seychelles occupent la 93e place du classement Doing Business 2017 de la Banque mondiale, qui mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies.»

40 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Maldives Kenya Superficie 298 km², 1 200 ilôts 582 646 km2 Population 428 174 habitants (2017) 47M d'habitants Taux de croissance démographique 2 % / an (2016) (BM) 2,7% / 66M d'habitants en 2030 PIB 4,224 milliards $USD (2016) (BM) 66,3 Mds $US (2016) PIB par habitant 10 380 $USD (2016) (BM) RNB/ habitants 1478 USD (2016) Taux de croissance du PIB 2% (2016) (BM) 5,8% (2016) Principaux secteurs économiques « agriculture / aquaculture / pêche :

4% industrie : 23% services : 73% (essentiellement tourisme)»

Hub logistique de la sous région Indice de développement humain 0,701 (2015) - 105/188 0,555 (2015) - 146/188 Langues Divéhi , anglais, Anglais, kiswahili «Exportations :

Ouganda, Pays-Bas, Etats-Unis, Europe Importations : Chine, Inde, Emirats-Arabes Unis»

Echanges commerciaux : principaux partenaires commerciaux Maldives Cout de la main d'œuvre (salaire minimum) Taux de change par rapport à l'Euro Kenya 125,4$US/ mois (2017)

2 EUR = 19,1672 MVR

1 EUR= 116,4 KES

41 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Appartenance à une organisation régionale Maldives Kenya «Fondateur du forum des pays les plus vulnérables au changement climatique (CVF) Alliance des Petits Etats insulaires

(AOSIS)

South Asian Association For Regional Cooperation (SAARC) avec une zone de libre échange

(SAFTA)»

«L’Union africaine (UA) Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) Intergovernmental Authority on Development (IGAD) Association des États riverains de l’océan Indien (IORA)»

Accord de coopération avec la FRANCE «Pas d’accord bilatéral commercial Accords de nondouble imposition et de prévention contre l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur les revenus»

Accords commerciaux avec l’Europe «Accord de Partenariat économique UE - EAC Règlement d’accès au marché (1578/2007)»

Augmentation de la consommation de 5 à 7% par an jusqu’en 2025. fait partie des 7 marchés les plus prometteurs au monde 42 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Tanzanie Superficie Mozambique Afrique du Sud 947300 km2 801 590 km² 1.219.090 km2 Population 53,5M d'habitants 28,75 Millions d’habitants (2016, ONU) 55,908M d'habitants Taux de croissance démographique 3%/ an 2,8 % (moyenne 20102015, ONU) 1,6%/an PIB 49Mds $US (2016) 14,81 milliards USD (2015, Banque mondiale) 295,456 Mds $US (2016) PIB par habitant 957 $US (2015) 580 USD (2015, Banque mondiale) 5480 (2016) Taux de croissance du PIB 7% 3,3% en 2016 0,6% (2017) Principaux secteurs économiques «2ème économie d’Afrique de l’Est après le Kénya Agriculture 28% Industrie 5,3% Services 45%»

«primaire : 26 % ; secondaire : 20 % ; tertiaire : 54 %»

Agriculture (2,5 %), Industrie, mines (29,5 %), services (68,0%).

Indice de développement humain 0,531 (2015) - 151/188 0,418 (2015) - (181/188) 0,666 (2015) - 119/188 Langues Anglais, kiswahili «Principaux clients:

Echanges commerciaux Suisse, Inde, Afrique du Sud, Chine : principaux Principaux fournisseurs partenaires : Chine, Inde, Emirats commerciaux Arabes Unis, Afrique du Sud»

Tanzanie Portugais anglais, zoulou, xhosa, afrikaans, swazi, ndébélé, sotho du nord, sotho du sud, tswana, venda, tsongashangaan.

«Principaux clients :

Chine (9.5%), EtatsUnis (7.1%), Japon «Principaux clients :

(5.3%), Botswana Pays-Bas, Afrique du (5.2%), Allemagne sud, Inde, Etats-Unis.

(5%).

Principaux fournisseurs Principaux fournisseurs : Afrique du Sud, Chine, : Chine (15.5%), Singapour, Emirats Allemagne (10%), arabes unis.»

Arabie Saoudite (7.1%), Etats-Unis (6.6%), Nigéria (5.1%).»

Mozambique Afrique du Sud 43 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Tanzanie Mozambique Afrique du Sud Cout de la main d'œuvre (salaire minimum) 100 à 150 $US De 51 $US à 145,5 $US 3 500 rands/mois ( en vigueur en mai 2018 soit 244 euros Taux de change par rapport à l'Euro «1 EUR = 2 774,69 TZS»

1 EUR = 76,0424 MZN

1 EUR = 14,3342 ZAR

Appartenance à une organisation régionale «L’Union africaine (UA) Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) Communauté pour le développement de l’Afrique australe

(SDAC)

Association des États riverains de l’océan Indien (IORA)»

«L’Union africaine (UA) Communauté pour le développement de l’Afrique australe

(SDAC)

Association des États riverains de l’océan Indien (IORA)»

«L’Union africaine (UA) Communauté pour le développement de l’Afrique australe

(SDAC)

Association des États riverains de l’océan Indien (IORA)»

Accord de coopération avec la FRANCE Pas d'accord bilatéral commercial Accords commerciaux avec l’Europe «Accord de Partenariat économique UE EAC non signé par la Tanzanie Bénéficie du Système de Préférences généralisées (SPG)»

Le 11ème FED prévoit 734 M€ entre 2014 et 2020 «Accord pour le Commerce, le développment et la coopération (TDCA) Accord de Partenariat économique UESADC»

Après des années de forte croissance, l’économie du Mozambique a connu en 2016 (3,3%) et en 2017 (3%) un fort ralentissement (contre 7,9% en moyenne depuis 2004).

Ralentissement marqué de la croissance depuis 2012 Sources :

INSEE, Diplomatie .gouv.fr, populationdata, https://www.tresor.economie.gouv.fr/ Ressources/pays, FMI, Banque mondiale, ec.europa.eu, Iedom, Jeune Afrique, Sites officiels des Gouvernements, Business France 44 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale 45 Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte Références https://www.insee.fr/fr/statistiques Comprendre « la question de l’île comorienne de Mayotte » en 12 questions, en-tretien accordé par Thomas M’SAÏDIÉ, Maître de conférences en droit public au Centre Universitaire de Mayotte, 2017 Les Régions ultrapériphériques, terres européennes dans le monde, Office des publications, Commission européenne, 2017 Programme opérationnel Interreg V Mayotte- Comores- Madagascar 2014-2020, 2015 Article Mediapart « Mayotte est-elle française ? » Damien Gautreau, 10 juillet 2017 https://www.populationdata.net/pays/comores/ http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/ BMTendanceStatPays?langue=fr&codePays=COM&codeStat=NY.GDP.PCAP.PP.CD&codeStat2=x Ordre du jour de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, adopté par l’Assemblée générale à sa 2e séance plénière, le 16 septembre 2016, Nations Unies http://undocs.org Allocution du Président de l’Union des Comores, AZALI Assoumani à la 71ème Session de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, Alwatwan, 2016 Constitution française, 4 octobre 1958 Loi organique n°2009-969 du 03 aout 2009 Loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 Loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 Archives départementales de Mayotte https://www.regionreunion.com/la-region/Le-projet-Regional-les-7-piliers https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/15203_accord-de-partenariat-economique-ue-afriqueaustrale Présentation La coopération Mayotte Boeny, Conférence Thématique Mayotte, Foire écono-mique de Boeny, aout 2017, Direction Des Affaires Européennes et de la coopération régiona-le, Michèle BALOURD https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/comores/presentation-de-l-union-des-comores/ http://beit-salam.km/ http://www.iora.net/en http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/negotiations-and-agreements Rapport d’activités 2016 de Mayotte, IEDOM Rapport d’activités 2016 de La Réunion, IEDOM Fiche Pays Kenya, Business France Fiche Pays Tanzanie, Business France https://thecvf.org/ https://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements_fr 46 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale RÈGLEMENT (CE) No 539/2001 DU CONSEIL du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (version amendée du 11.06.2017 Check list, court séjour (moins de trois mois) pour les ressortissants mauriciens dans l’espace Schengen et les départements d’outre-mer (dom / tom /ctom) http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/01/18/la-guerre-de-tromelin-n-aura-paslieu_5064607_823448.html Rapport d’information du Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et du groupe d’études sur l’Arctique, l’Antarctique et les Terres australes, sur les les îles éparses, par Christian COINTAT, Sénateur, février 2010 Produit par la Direction des Affaires européennes et de la Coopération régionale Directrice : Michèle BALOURD Chargé de mission : Ali OMAR Texte : Direction des Affaires européennes et de la Coopération régionale Contributions des Directions du Conseil départemental de Mayotte Contribution du Conseil économique , social et environnement de Mayotte et Appui de la Ville de la Possession (La Réunion), Christophe ROCHELAND 47 Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Régionale Retrouvez toute l’actualité départementale sur www.cd976.fr & sur Cadre stratégique de coopération décentralisée et d’action internationale du Conseil départemental de Mayotte

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